Les apports du projet de loi de finance pour 2022
Le Projet de loi de finance pour 2022 veut instaurer, pour les fonds commerciaux acquis en 2022 et 2023, la déductibilité de l'amortissement comptable. Il propose également plusieurs mesures destinées à alléger la fiscalité sur les cessions d'entreprise. Les entreprises qui achètent un fond commercial en 2022 ou en 2023 pourraient désormais déduire fiscalement l'éventuel amortissement comptable constaté. L’objectif étant de soutenir davantage l'activité économique lors de la sortie de crise.
La déductibilité de l'amortissement du fonds commercial
Projet de loi de finance (PLF) pour 2022 apporte quelques modifications (Article 6 du PLF)
Le 1 alinéa de l’article 39 du code général des impôts a été modifié :
1° après le premier alinéa du 2°, sont insérés deux alinéas rédigés comme suit :
« Toutefois, ne sont pas admis en déduction les amortissements des fonds commerciaux ». « Par dérogation à l’alinéa précédent, sont admis en déduction les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux lorsqu’ils sont acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2023».
2° le quinzième alinéa du 5° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation, la provision constituée à raison d'un fond commercial dont l’amortissement est admis en déduction en application du troisième alinéa du 2° du 1 du présent article est rapportée aux résultats imposables de chacun des exercices suivant celui au titre duquel elle a été déduite, pour un montant égal à la différence entre l’amortissement qui aurait été pratiqué si la provision n’avait pas été comptabilisée et l’amortissement effectivement comptabilisé à la clôture de l’exercice»
La Cession d'entreprise
Le Projet de loi de finance pour 2022 tend à faire réduire la fiscalité sur les transmissions d'entreprises.
(article 5 du PLF).
L’article 238 quiendecies du CGI prévoit une hausse des plafonds d'exonération d'impôts sur les plus-values réalisées à l’occasion d'une transmission d’entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité. Alors que l'exonération est totale si la valeur de l’entreprise transmise n'excède pas 300 000 euros et partielle lorsque cette valeur est comprise entre 300 000 et 500 000 euros. Ces montants seront respectivement désormais 500 000 euros et 1 million d'euros.
Le projet de loi prévoit également un l'allongement du délai entre le départ à la retraite et la cession d'une entreprise pour bénéficier de l'exonération sur la plus-value de cession en application de l'article 151 septies A du CGI. Le délai précédemment de 24 mois suivant ou précédant la cession, sera désormais porté à 36 mois si la cession intervient après le départ à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
Le même délai est prévu dans le projet pour les dirigeants de PME partant à la retraite. Il bénéficie désormais de 36 mois pour réaliser leur cession et obtenir l’abattement de 500 000 euros.