REGLEMENTATION DES BORNES DE RECHARGE DE VEHICULES ELECTRIQUES EN COPROPRIETE
De nouvelles dispositions concernant l'installation de bornes de recharge de véhicules électriques sont entrés en vigueur depuis le 11 mars 2021 pour les bâtiments tertiaire en copropriété.
Afin de permettre aux occupants des copropriétés de transiter vers la mobilité électrique, la loi d’orientation des mobilités LOM du 24 décembre 2019 est venue réglementer les travaux d’équipement pour l’aménagement de bornes de recharge pour les véhicules électriques. Ainsi, elle a apporté quelques précisions et elle a renforcé certaines obligations déjà en place.
Depuis le 11 mars 2021, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur pour les bâtiments résidentiels ainsi que pour les bâtiments tertiaires en copropriété qui doivent respecter les obligations de pré-équipement.
Mais alors qu’est-ce que le pré-équipement ?
Le pré-équipement consiste en l’installation de conduits nécessaires au passage des câbles électriques et dispositifs d’alimentation et de sécurité pour la mise en place de futures bornes de recharge.
Les copropriétés concernées sont les suivantes :
- Les copropriétés tertiaires et les immeubles neufs résidentiels qui ont fait l’objet d’un Permis de construire ou d’une déclaration préalable à partir du 11 mars 2021.
- Les immeubles d’habitations subissant une importante rénovation de leurs places de parking ou installation électrique. Est entendu par les termes importante rénovation, les travaux dont les coûts sont supérieurs ou égaux à un quart de la valeur du bâtiment.
Les immeubles neufs dont le permis de construire a été déposé entre le 1er janvier 2017 et le 11 mars 2021 sont soumis à l’obligation de pré-équipement établie dans le décret n°2016-968 du 13 juillet 2016. Cela est valable pour les immeubles d’habitation, les bâtiments tertiaires et industriels, les bâtiments accueillant un service public, les centres commerciaux et les cinémas.
Ainsi, les différentes copropriétés doivent respecter les obligations suivantes en termes de pré-équipement :
La Loi LOM a apporté des mesures importantes sur les dispositions déjà en vigueur et renforce notamment le droit à la prise. Ainsi, la copropriété doit prendre à ses frais l’installation de l’infrastructure nécessaire à l’aménagement de bornes de recharge pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides.
A l’origine, la loi Grenelle II imposait au 1er janvier 2012 aux copropriétés de proposer aux occupants 10% des places de stationnement disponibles à titre de point de recharge dans les parkings clos et couverts.
Puis, depuis le 1er janvier 2015, les occupants des immeubles déjà existants peuvent demander à la copropriété d’installer des bornes de recharge. La problématique résidait dans le fait que cette installation n’était possible que dans les parkings clos et couverts. De plus, les propriétaires qui ne détenaient qu’une place dans la copropriété et non un logement en sus et les places appartenant à des locataires ne pouvait pas non plus faire l’objet de l’installation d’une borne électrique.
Grâce à la loi LOM du 24 décembre 2019, l’aménagement d’un point de recharge électrique est possible pour les stationnements extérieurs ainsi que pour les occupants d’une place de stationnement.
Quelle est l’impact de ces mesures sur la gestion du syndic ?
Cette même loi instaure que le syndic de copropriété ne peut pas refuser le droit à la prise à toute personne le revendiquant sauf en cas de deux motifs légitimes étant les suivants :
- La copropriété disposait déjà de bornes de recharge à l’édification du bien ;
- L’aménagement de borne a été accepté et sa réalisation est en cours.
Le nouvel article 24-5 de la loi de la copropriété de 1965 dispose qu’avant le 1er janvier 2023, les syndics doivent inscrire à l’ordre du jour d’un assemblée générale l’éventualité de l’installation de bornes électrique de recharge. Après avoir été votée à la majorité simple, il devra réaliser une étude auprès des copropriétaires concernant l’utilité de ces travaux.
Suite à cette étude, le syndic mettra à l’ordre du jour d’une nouvelle assemblée générale la question de la réalisation des travaux en annexant à la convocation l’explication détaillée des travaux à réaliser, les devis et plans de financement, le projet de contrat détaillant les conditions de gestion du réseau électrique ainsi que l’étude préalable.
Quelles sont les aides disponibles pour la réalisation des bornes de rechargement électrique ?
Des aides peuvent être attribuées en raison des coûts élevés d’une telle installation. Il existe notamment l’aide du programme ADVENIR permettant de bénéficier du paiement de 50% du matériel et de l’équipement d’une borne de recharge dont le montant maximum est de 1 660€. Ainsi pour pouvoir prétendre à cette aide, il faudra recourir à une offre labellisée ADVENIR.
Il existe aussi des aides des collectivités locales selon la situation du projet en France, c’est le cas notamment à Paris et en Normandie.
Comment sera réparti le paiement des consommations ?
Les bornes installées seront des bornes individuelles avec un compteur propre raccordé au local d’alimentation électrique des espaces communs. Ainsi, grâce au compteur individuel, l’utilisateur de la borne sera le seul redevable du paiement des consommations électrique afférentes au chargement de sa voiture électrique.