LA TVA EN IMMOBILIER
Le dernier trimestre de l’année 2022 s’est terminé par un émolument de normes législatives et réglementaires, surtout sur la TVA en matière de baux commerciaux.
En effet, l’administration fiscale est venue affiner la taxation à la TVA sur plusieurs indemnités immobilières, à savoir :
- Indemnité de résiliation anticipée versée au bailleur /au locataire
L’administration fiscale reprend la décision CATELEYA du Conseil d’État ainsi que l’arrêt LUBBOCK de la CJUE pour confirmer que la TVA est appliquée si le loyer est taxable à la TVA. Dans le cas contraire, cette indemnité doit être exonérée de TVA.
Pour le cas du preneur, l’administration fiscale considère que si le locataire est assujetti à la TVA et que le loyer est taxable à la TVA. La TVA doit également être perçue sur cette indemnité. Par contre, si le loyer est exonéré de TVA et que le locataire est un non assujetti, alors l’indemnité est non soumise à la TVA.
- Indemnité d’immobilisation du bien pendant la période des travaux
Cette indemnité suit le même régime que l’indemnité de remise en l’état. Le cas le plus fréquent est celui où dans un bail commercial, le bailleur doit se substituer au preneur pour réaliser des travaux de remise en état du local commercial.
L’administration fiscale considère que cette indemnité est taxable parce qu’elle rémunère une prestation de service délivrée par le bailleur.
- Indemnité fixée par le jeu de la clause pénale
Cette somme est non soumise à la TVA sauf si le bailleur a engagé des frais pour le compte du locataire.