GUIDE : CREDIT D'IMPOT POUR L'INDUSTRIE VERTE
A la suite de la publication de la loi industrie verte du 23 octobre 2023, le gouvernement compte mettre en place dans le cadre de son projet de loi de finances pour 2024, un crédit d’impôt pour l’industrie verte.
Que faut-il entendre par ce terme ? Par industrie verte, l’état voit large avec deux objectifs majeurs. Le premier vise à la décarbonation de l’industrie existante avec l’accompagnement des industries existantes en les accompagnant vers des opérations plus respectueuses de l’environnement. Le second objectif est de développer l’industrie des nouvelles technologies vertes telles que la fabrication de batteries électriques, les technologies hydrogènes et la capture du carbone.
En résumé, l’État cherche à réanimer l’industrie française qui a connu un déclin de plus de 50% ces cinquante dernières années. Pour parvenir à ses fins, le gouvernement propose notamment de mettre en place un crédit d’impôt pour l’industrie verte, dont nous allons éclaircir le contenu.
Champ d’application
(Plusieurs conditions cumulatives)
1/ Peuvent faire la demande de cet avantage fiscal au titre de l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu, toutes les entreprises industrielles ou commerciales qui sont imposées au régime réel.
2/ Les investissements qui donneront lieu à ce crédit d’impôt peuvent aussi bien être matériels (bâtiments, installations, équipements, machines et terrains d’assise nécessaires au fonctionnement des équipements) que immatériels (brevets, licences, savoir-faire ou autres droits de la propriété intellectuelle). Ces investissements ne concernent pour le moment que 4 secteurs sur lesquels la France a misé pour devenir le leader européen de l’industrie verte :
- Production de batteries
- Production de panneaux photovoltaïques
- Production d’éoliennes
- Production de pompes à chaleur
Au de-là de ces quatre secteurs, pour être éligible, l’investissement devra être nécessaire à l’un des trois points suivants :
- La production de cellules et modules de batteries, la production d’éolien, de panneaux solaires et de pompes à chaleur,
- La production de composants essentiels conçus et utilisés principalement pour la production de ces équipements,
- La production ou la valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants définis précédemment.
Pour ces deux derniers critères, l’entreprise faisant la demande du crédit d’impôt devra justifier qu’au moins 50% de son chiffre d’affaires sera réalisé avec des entreprises exerçant des activités de production en aval de la chaîne de production des quatre filières précitées.
3/ Enfin, si ces deux conditions sont remplies, l’investissement projeté devra faire l’objet d’un agrément préalable après avis conforme de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).
Quel est le montant de cette aide ?
Le montant du crédit d’impôt s’élève à 20% du prix de l’investissement sans plafonnement. Ce taux sera toutefois revu à la hausse jusqu’à 60% en fonction de la taille de l’entreprise et du lieu de réalisation.
En définitive, à compter du 1er janvier 2024, les entreprises concernées par ce projet de développement de l’industrie verte pourront bénéficier de ce crédit d’impôt sous condition de respecter les nombreux critères d’éligibilité !