NOUVEAUTÉS : IMPOT SUR LA FORTUNE IMMOBILIERE
Dès lors qu’une personne détient un patrimoine immobilier dont la valeur est supérieure à 1.300.000€, celle-ci est redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). L’estimation de la valeur du patrimoine va alors faire varier le montant de l’imposition.
Pour information, il appartient au redevable de l’IFI d’évaluer la valeur de son patrimoine et plus précisément de ses titres. Il devra également déterminer le coefficient de taxation correspondant au ratio immobilier de la société. Dans le processus de détermination de la valeur d’une société civile immobilière, l’administration fiscale interdit de déduire certaines dettes qui pourraient avoir un caractère abusif, notamment celles contractées avec des personnes du même foyer que le gérant (Art 973.II du CGI).
La loi de finance 2024 est venue compléter la question de la valorisation des titres de sociétés et plus précisément des dettes réellement déductibles quant au calcul de ses titres. Ainsi, le nouvel article 973 du CGI tranche la question de dettes déductible et impose de ne déduire que les dettes relatives à l’acquisition de l’actif imposable.
Afin de vous éclairer sur la valeur de votre patrimoine, notamment en vue de la détermination de l’assiette imposable en matière d’IFI, nous proposons un service d’évaluation de tout type d’actifs.