MENSUALISATION DES LOYERS ET PLAFONNEMENT DU DEPÔT DE GARANTIE
Communiqué de presse n° 1727 du 4 avril 2024
Dans le communiqué de presse n° 1727 du 4 avril 2024, Olivia Grégoire, ministre déléguée en charge des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation annonce l’inscription de la mensualisation des loyers dans les baux commerciaux et du plafonnement des dépôts de garantie dans le projet de loi simplification porté par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Conformément aux demandes formulées au Conseil National du Commerce par les commerçants, la disposition est inscrite dans le projet de loi en vue d’être soumise au Conseil d’État.
En pratique, il est remarqué qu’un commerçant doit régulièrement payer ses loyers d’avance par trimestre. Ce qui implique une importante sortie de trésorerie. Lorsqu’il prend possession de son commerce, il doit y ajouter un dépôt de garantie, qui s’élève à un montant équivalent à trois, six et parfois jusqu’à douze mois de loyers, avant même le début de son activité́.
Le but de cette disposition est de permettre à chaque commerçant qui en fait la demande, y compris sur les baux en cours, d’obtenir la mensualisation et le plafonnement des dépôts de garantie, avec la restitution de trésorerie correspondante. Toutefois, cette restitution pouvant représenter un important mouvement de trésorerie, il a été décidé que la facturation pourra demeurer trimestrielle, afin de ne pas impacter la gestion administrative des baux par les bailleurs et les commerçants.
Cette inscription au projet de loi simplification rejoint l’objectif de poursuite des travaux sur la réforme du droit commercial et s’inscrit dans les annonces sur la simplification, réalisées lors du Conseil National du Commerce du 5 mars par la Ministre.
Pour Olivia Grégoire : « La mensualisation et le plafonnement des dépôts de garantie étaient attendus depuis des années par les commerçants. Ce sera désormais chose faite… »