Le Rapport d'expertise amiable
Cour de cassation - Deuxième chambre civile — 8 septembre 2022 - n° 21-12.030
L’utilisation par l’expert judiciaire des éléments d’un rapport d’expertise privée non contradictoire et non contesté par la partie adverse entache-t-il, le rapport contradictoire rendu par ce dernier d’irrégularités ?
Dans cette affaire, une société a consenti un bail commercial d’une durée de neuf ans à une association sur des locaux à usage de bureaux.
Suite à de multiples désordres (Infiltrations en toiture), l’association a saisi le juge des référés. Un expert a été désigné et une expertise a été réalisée.
La preneuse assigne sa bailleresse en résiliation du bail et en paiement de dommages-intérêts après le dépôt du rapport d’expertise. La bailleresse a quant à elle demandé reconventionnellement l’annulation du rapport d’expertise.
La cour d’appel fait droit à la demande de la preneuse au motif que les désordres allégués étaient de nature à justifier la résiliation du bail au tort du bailleur. Elle renchérit en précisant que le fait pour l’expert judiciaire d’avoir eu recours à des éléments d’une expertise privée non contradictoire se saurait à lui seul entraîner la nullité du rapport d’expertise. Elle précise par ailleurs que ledit rapport expertise non contradictoire n’a pas été contesté par la bailleresse.
La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel. Elle rappelle en premier les prérogatives à la charge de l’expert judiciaire. Elle précise ensuite que l’expert avait examiné en présence des deux parties les documents photographiques annexés au rapport d’expertise amiable et qu’il avait été retenu que la bailleresse n’avait pas contesté la réalité des désordres, mais qu’elle avait soutenu qu’ils pouvaient avoir une autre origine que celle retenue par l’expert.
Cet arrêt permet de rappeler l’importance du suivi de l’entretien des bâtiments, mais aussi l’utilisation probante des rapports d’expertise privée non contradictoires.
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