DÉCRET TERTIAIRE 2022

BONNE NOUVELLE : L'ECHEANCE POUR LA DECLARATION DES CONSOMMATIONS ENERGETIQUES EST REPORTEE AU 31/12/2022 !

Bien que plus de 150 millions de m2 de bâtiments tertiaires aient déjà déclaré leurs données sur la plateforme en ligne OPERAT, le ministère assouplit officiellement le dispositif Eco Energie Tertiaire et reporte l'échéance de déclaration des consommations énergétiques des bâtiments de + de 1000m2 au 31/12/2022.

En résumé, « Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministère de la Transition énergétique rappellent que cette année 2022 est une année d’apprentissage pour les assujettis. Aussi, afin de leur laisser le temps de déclarer leurs consommations convenablement, une tolérance pour le remplissage de ces déclarations est accordée jusqu’au 31 décembre 2022. Il sera donc possible d’effectuer de nouvelles déclarations et de modifier autant de fois que nécessaire les déclarations déjà réalisées, jusqu’à la fin de l’année 2022. 

Les données de consommation de l’année de référence pourront également être modifiées, y compris au cours de l’année 2023, afin de laisser le temps à chacun de sélectionner l’année de référence la plus adaptée à sa stratégie de réduction des consommations d’énergie. »

Vous trouverez le communiqué de presse dans son intégralité sur le site du Ministère en cliquant ici !

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LES NOUVELLES OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES :
DECLARATION DES CONSOMMATIONS A EFFECTUER AVANT LE 30/09/2022

(Décret tertiaire n°2019-771 du 23 juillet 2019)

La date butoir du 30/09/2022 pour déclarer les consommations énergétiques des bâtiments tertiaires de + de 100m2 sur la plateforme OPERAT approche à vitesse grand V ! Etes-vous prêt ?

Récapitulatif du dispositif : Le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire oblige les assujettis à déclarer leurs consommations énergétiques sur 3 années, soit l’année 2021, l’année 2020 et une année de référence choisie.

Ce dispositif « ECO ENERGIE TERTIAIRE » créé par l’ADEME a pour but de lutter contre les effets du réchauffement climatique et les émissions de gaz à effet de serre.
Pour plus d'information, retrouvez notre article détaillé en cliquant ici.

A QUI S'ADRESSE CE DECRET?

Les concernés sont tous les propriétaires et occupants de bâtiment à usage tertiaire représentant plus de 1000 m² de surface de plancher totale sur une même unité foncière.

Précision: Un exploitant qui dispose d’un local de moins de 1000 m², dès lors qu’il est présent dans un bâtiment de plus de 1000 m² d’activités tertiaires, sera assujetti au dispositif. Il en est de même pour les activités tertiaires présentes dans un bâtiment à usage mixte dès lors que ces surfaces sont supérieures à 1000 m². Il y a des cas d’exemptions que nous avons énumérées dans la veille juridique de 2021. Les bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1000 m² ou tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière sont également concernés.

Cas de plusieurs bâtiments: La vérification de l’assujettissement se fait à l’échelle de l’unité foncière et donc de l’ensemble des bâtiments.

Cas de bâtiment sur des parcelles distinctes: S'il existe un lien fonctionnel entre les deux bâtiments (le Siège d’une entreprise X, passerelle etc), la vérification de l’assujettissement se fait à l’échelle de l’ensemble des bâtiments.

La notion de site: Elle s’apprécie au niveau de l’entité d’exploitation (lien fonctionnel), qu’il faut prendre en considération pour apprécier l’assujettissement au regard du cumul de surface de plancher d’activités tertiaires hébergées dans les bâtiments présents sur le site

Attention : Si l'une des activités cesse et fait basculer la superficie tertiaire sous ce seuil, l'obligation est maintenue pour les propriétaires et exploitants.

Les intervenants:  Pour l’application de cette obligation, différents acteurs peuvent intervenir comme des maîtres d'ouvrage, des maîtres d'œuvre, des bureaux d'études thermiques, des sociétés d'exploitation, des gestionnaires immobiliers ainsi que des gestionnaires de réseau de distribution d’énergie.

QU'EST CE QU'UNE ACTIVITE TERTIAIRE?

Le secteur tertiaire recouvre un vaste champ d’activités qui s’étendent du commerce à l’administration, en passant par les transports, les activités financières et immobilières, les services aux entreprises et services aux particuliers, l’éducation, la santé et l’action sociale. Il s'agit notamment du :

- Tertiaire principalement marchand (commerce, transports, activités financières, services rendus aux entreprises, services rendus aux particuliers, hébergement-restauration, immobilier, information-communication)
- Tertiaire principalement non-marchand (administration publique, enseignement, santé humaine, action sociale).

Le périmètre du secteur tertiaire permet une certaine complémentarité avec les activités agricoles et industrielles (secteurs primaire et secondaire). Une liste précise des domaines d'activités concernés est disponible sur la plateforme OPERAT: Segmentation au 082022

COMMENT DECLARER LES CONSOMMATIONS ?

L’assujetti doit renseigner sur la plateforme OPERAT les valeurs des indicateurs d’intensité d’usage relatives aux activités de son site avant le 31 décembre 2022.

Ce prolongement de délai permet désormais d'effectuer de nouvelles déclarations et de modifier autant de fois que possible les déclarations déjà réalisées et ceux jusqu'à la fin de l'année 2022. Les données de consommation de l'année de référence pourront également être modifiées y compris pendant l'année 2023. Cela permettra de sélectionner l'année de référence la plus adaptée à sa stratégie de réduction des consommations d'énergie.

Le processus de déclaration ne change pas. Il va falloir créer son compte afin de pouvoir y créer son Entité Fonctionnelle Assujettis (EFA) qui correspond à son activité, chaque activité du bâtiment doit être déclarée. Après avoir créé son EFA, l’assujetti va devoir déclarer ses consommations d’énergie sur 3 années : 2021, 2020 et une année de référence pouvant aller jusqu’à 2010 (sans choisir 2020 pour cause de crise sanitaire).

L’assujetti doit donc disposer des factures d’électricité de ses locaux depuis 2010, si ce n’est pas le cas, il va s’orienter vers la déclaration en valeur absolue (calculée en fonction du type d'activité exercé dans le bâtiment, de la zone géographique et de l'altitude). Après avoir effectué ces 3 déclarations, une attestation numérique lui sera accordée, mais cette fonctionnalité n’est pas encore disponible sur la plateforme.

LES NOUVEAUX DOCUMENTS

1) Sur la base des données fournies, la plateforme OPERAT génère automatiquement une attestation numérique comportant les consommations annuelles d'énergie finale ajustées en fonction des variations climatiques et du volume d'activité, mis en regard avec des objectifs de consommation.

Ce document est complété par un système de notation "ECO ENERGIE TERTIAIRE" qui qualifiera l'avancée dans la démarche de réduction des consommations d'énergie finale. Ces informations devront faire l'objet d'une publication par chaque assujetti.

2) Le texte crée une nouvelle annexe au bail, destinée à assurer le suivi du respect de l’obligation de réduction de la consommation d’énergie, et qui sera établie à l’aide de l'attestation numérique générée chaque année par la plateforme OPERAT, et pour la première fois en fin d’année 2022. Elle est annexée, à titre d’information, en cas de location, au contrat de bail comme en cas de vente (article L174-1 II du code de la construction et de l’habitation).

QUELLES RESPONSABILITES?

Le propriétaire et le locataire sont co-reponsables de cette obligation environnementale.

Les parties se mettent d’accord sur qui va renseigner les éléments sur la plateforme pour éviter les doublons. En cas de doublon, la plateforme ne prendra pas en compte la déclaration. Généralement, c’est le locataire qui va faire la déclaration sur la plateforme OPERAT s’il dispose des factures énergétiques pour sa structure.

Le propriétaire bailleur est garant de la performance énergétique de ses installations. Les exploitants sont responsables des aménagements des locaux, réalisation d’études énergétiques, sensibilisation des occupants.

En toute hypothèse, la répartition des obligations peut toujours être définie contractuellement dans les baux sous réserve du respect des dispositions d’ordre public: par exemple, les travaux d’économies d'énergies entrant dans le champs d’application de l’article 606 du code civil ne pourront pas être mis à la charge du locataire.

QUELLES SANCTIONS?

1) L’absence non justifiée de ces informations exposera l’obligé à des sanctions pécuniaires:
7500€ d’amende par bâtiment et par contrôle pour les personnes morales et 1500€ pour les personnes physiques.

2) En cas de non respect de cette obligation, le nom de l’organisation sera affché sur un site visant à dénoncer les sociétés non conformes: Principe du Name & Shame