L'arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis a été publié au JO le 18 juillet 2019 et a pris effet immédiatement.
Objectif
Les donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage ou propriétaires d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 doivent faire rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante.
Le but est la prévention du risque d’exposition à l’amiante des travailleurs lors de certaines opérations dans des immeubles bâtis (maintenance, rénovation, …), l’arrêté du 16 juillet 2019 définit le repérage amiante avant-travaux :
- les conditions de réalisation,
- les modalités d’intervention,
- la formalisation,
- la traçabilité,
- la compétence de l’opérateur de repérage.
Le repérage porte sur l’ensemble des éléments affectés directement ou indirectement par les travaux. Il doit être réalisé selon la norme de référence NF X 46 020.
Etendue des obligations du donneur d’ordre
Le donneur d’ordre doit veiller à réunir les conditions optimales pour la réalisation de la mission, notamment communiquer à l’opérateur dès la consultation toutes les informations utiles :
- la liste des immeubles ou parties d’immeubles concernés,
- les dates de permis de construire, de réhabilitations,
- le programme détaillé des travaux et ses mises à jour,
- les plans à jours ou, à défaut, des croquis.
De son côté, l’opérateur détermine le périmètre et le programme de repérage qu’il transmet au donneur d’ordre avant le début de l’intervention.
A l’issue du repérage, le donneur d’ordre transmet le rapport aux entreprises en charge des travaux et le cas échéant, une copie du rapport au propriétaire de l’immeuble concerné.
Préalablement aux travaux, il doit réaliser le marquage des matériaux et produits contenant de l’amiante.
Parallèlement, le propriétaire du bien met à jour le Dossier Technique Amiante (DTA) ou le Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP) en y intégrant les données issues du rapport de repérage avant travaux.
Certaines exemptions de réalisation du repérage sont prévues notamment en cas d’urgence liée à un sinistre. Mais dans ces situations, les entreprises chargées des travaux doivent alors utiliser les mêmes procédures que lors de présence d’amiante avérée soit : l’utilisation d’équipements de protection individuelle (EPI), la mise en place de mesures de protection collective et la gestion spécifique des déchets amiantés.
Concernant les rapports émis avant l’arrêté :
- Les repérages amiante avant travaux réalisés avant le 16 juillet 2019 sont considérés comme valables s’ils ont été effectués conformément à la norme NF X 46-020.
- Si de nouveaux travaux sont prévus dans le même périmètre, des investigations supplémentaires devront être réalisées.
Enfin rappelons qu’en cas de non-respect de leurs obligations, le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire s’exposent non seulement à des amendes mais ils engagent également leur responsabilité civile et pénale.
Références légales :
- Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis.Par une ordonnance de référé du 27 août 2019, le Conseil d'Etat a suspendu l'exécution des articles 4 et 13 l'arrêté relatifs à la certification avec mention. Aucune certification n’est donc pour le moment exigée.
- Norme NF X 46-020 « repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis »- Décret n°2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations.