(Cour d'appel de Paris Pôle 05 ch. 03 12 juin 2019 N° 17/16633) Une SCI a donné à bail commercial des locaux commerciaux à usage d'alimentation générale et traiteur. Elle a fait délivrer à son Preneur une mise en demeure visant l'article L145-17 du code de commerce :"de cesser dans le délai d'un mois, toute activité contraire au bail et notamment la vente de bouteille de gaz." Elle réclame le remboursement de la somme de 36.759,85 € correspondant à l'astreinte à laquelle elle a été condamnée par le juge des référés à la demande du syndicat des copropriétaires pour cesser l'entrepôtde vente de bouteilles de gaz. Cette mise en demeure étant restée sans effet, la SCI a fait délivrer un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d’éviction pour motif grave et légitime qui a été considéré comme injustifié par le TGI de Paris. La cour d’Appel a annulé ce jugement en considérant que le non-respect de la destination du bail doit être caractérisé comme un manquement susceptible d’entrainer la fin du bail sans indemnité d’éviction pour motif grave et légitime. Parce qu'un local commercial ne se gère pas comme un bien à usage d'habitation, nous apportons une compétence spécifique à l'immobilier d'entreprise. Nous mettons tout en oeuvre pour éviter l'apparition des litiges et sécuriser au mieux le rendement de votre immobilier d'entreprise. Le non-respect de la destination du bail: des conséquences dangereuses
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