Annulation du décret sur la performance énergétique des bâtiments
(CE 18 juin 2018, req. n°411583)
Un arrêt récent du conseil d'Etat est venu annuler le décret n°2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire, au nom du principe de sécurité juridique (CE 18 juin 2018, req. n°411583).
En sursis depuis que son exécution a été suspendue en référé, ce décret avait été pris en application de l’article L.111-10-3 du code de la construction et de l’habitation, aux termes duquel les bâtiments « existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public » doivent faire l’objet de travaux, en vue d’améliorer leur performance énergétique. Pour espérer atteindre l’objectif de diminution de 25% de la consommation énergétique de leurs bâtiments au 1erjanvier 2020, les personnes soumises aux obligations de rénovation étaient censées engager immédiatement des études et des travaux. De plus un arrêté interministériel devait intervenir pour fixer les seuils de consommation d’énergie devant être respectés d’ici au 1erjanvier 2020, le contenu et les modalités de réalisation des études énergétiques.
Face aux difficultés de mise en oeuvre, le juge des référés avait suspendu l’exécution du décret. Statuant au fond, le Conseil d’État lui emboîte le pas et, avec un raisonnement similaire, jugeant que, « compte tenu, d’une part, du délai nécessaire à la réalisation des études énergétiques et plans d’action et, d’autre part, du du délai pour entreprendre les actions et réaliser les travaux nécessaires pour atteindre, d’ici au 1erJanvier 2020, les objectifs de réduction des consommations d’énergies fixés à l’article R. 131-39 du code de la construction et de l’habitation, le décret attaqué méconnait le principe de sécurité juridique.
Même si ce décret a été annulé, il est toujours conseillé d’entreprendre des travaux en faveur de l’environnement car c’est une nécessaire valorisation sur l’avenir.
