Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des entreprises
Article 3 sexdecies (nouveau) projet de loi de finances 2021
Les TPE et les PME peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt exceptionnel au titre des dépenses de travaux de rénovation énergétique qu’elles engagent pour leurs locaux entre le 1.10.2020 et le 31.12.2021.
Sociétés concernées
Sont concernées les TPE et les PME, sans distinction de secteur d’activité, soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, qu’elles soient propriétaires ou locataires de leurs locaux.
Travaux concernés
Pour bénéficier du crédit d’impôt, les entreprises doivent engager certains travaux d’amélioration de l’efficacité́ énergétique de leurs bâtiments (commerces, bureaux, entrepôts...). Sont éligibles les travaux de rénovation énergétique suivants :
- l’isolation de combles, de toitures, de murs ou de toitures terrasses ;
- les chauffe-eaux solaires collectifs ;
- les pompes à chaleur (PAC) et les chaudières biomasse collectives ;
- la ventilation mécanique ;
- le raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur ou à un réseau de froid ;
- les systèmes de régulation/programmation du chauffage et de la ventilation ;
- en outre-mer uniquement : la réduction des apports solaires par la toiture, les protections des baies contre le rayonnement solaire et les climatiseurs performants.
Attention : ces travaux doivent être réalisés par un professionnel qualité́ reconnu garant de l’environnement (RGE).
Le montant
Le crédit d’impôt est égal à 30 % des dépenses hors taxes (dont le coût de la main-d’œuvre et l’éventuelle assistance à maîtrise d’ouvrage) éligibles, engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, dans la limite de 25 000 € par entreprise. Les devis doivent être datés et signés postérieurement au 1er octobre 2020. Ce crédit d’impôt est cumulable avec d’autres aides existantes (certificats d’économies d’énergie, par exemple). Ces dépenses devront être déclarées au cours de l’année concernée à l’aide de la déclaration d’impôt sur les bénéfices.
Nécessité d’une étude géotechnique en cas de vente
Pour renforcer l’information de l’acquéreur, la loi Elan (L. n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, art. 68) a créé une nouvelle obligation à la charge du vendeur. Dans certaines zones, il doit fournir une étude géotechnique préalable, en cas de vente d’un terrain non bâti constructible (CCH art L 112-20 s. nouveaux) ainsi qu’une obligation de fournir une étude géotechnique de conception à la charge du maître d’ouvrage, prenant en compte l’implantation et les caractéristiques du bâtiment projeté, lors de la signature d’un contrat de construction ou de maîtrise d’œuvre dans ces mêmes zones.
Le décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 était venu définir les zones et les modalités d’application de ce nouveau dispositif d’information. Néanmoins, il renvoyait à deux arrêtés interministériels le soin de préciser le contenu précis des études géotechniques et d’arrêter la carte des zones géographiques concernées. En raison du retard pris dans la publication de ces arrêtés, l’obligation initialement fixée au 1er janvier 2020 n’avait pas pu entrer en vigueur provoquant ainsi la confusion en fixant rétroactivement l’obligation de fournir une étude de conception au 1er janvier 2020.
L’arrêté du 22 Juillet 2020 publié au JO du 6 août 2020, précise que l’étude géotechnique de conception de type G2, réalisée conformément aux exigences de la norme NF P 94-500 de novembre 2013, vaut présomption de conformité à l’étude géotechnique de conception.
Deux arrêtés des 24 septembre 2020, publiés au JO du 30 septembre, sont venus modifier la date d’entrée en vigueur des arrêtés du 22 juillet 2020 et sécuriser juridiquement les contrats de vente et les contrats de constructions conclus depuis le 1er janvier 2020, en précisant finalement que seuls les contrats conclus à compter du 1er octobre 2020 sont concernés par cette nouvelle obligation.