REPORT DE L'APPLICATION DU DÉCRET TERTIAIRE
La crise sanitaire a eu un lourd impact pour les propriétaires et locataires dans le domaine du tertiaire. C’est pourquoi, le ministère de la Transition écologique a reporté d’un an la déclaration des données de consommation énergétique des bâtiments sur la plateforme « Opérat », créée par l’Ademe.
Pour rappel, sont concernés par ce décret tertiaire tous les immeubles de plus de 1000 m² publics ou privés dans lesquels une activité tertiaire est exercée ainsi que les bâtiments à usage mixte (voir article ci-dessous).
Ainsi, un nouveau calendrier de déclaration a été mis en place :
- Une triple déclaration des consommations des années 2020, 2021 et de l'année de référence devra être faite avant le 30 septembre 2022 ;
- La communication des consommations et données bâtimentaires sur la plateforme OPERAT, en cours de développement, interviendra au plus tard le 31 décembre 2021 et le 30 avril 2022 concernant les consommations de l’année de référence ;
Des nouvelles sur les deux prochains arrêtés « valeurs absolues »
Il existe deux méthodes pour respecter les objectifs de réduction de consommation. En effet, l’assujetti peut choisir soit de calculer l’amélioration de la performance énergétique à compter de l’année de référence qui ne doit pas être antérieure à 2010, soit d’atteindre un seuil de consommation d’énergie finale en valeur absolue.
Un premier arrêté a été publié le 17 janvier 2021, fixant les valeurs absolues pour l’échéance de 2030 pour certaines catégories d’activités (bureaux, enseignement primaire et secondaire, logistique de froid).
Les deux arrêtés valeur absolue II et III suivants seront en consultation respective en octobre 2021 et au premier trimestre 2022. Le second complétera le premier arrêté et portera sur les niveaux d’exigence concernant les autres catégories d’activités tertiaires. Le troisième et dernier arrêté viendra définir les valeurs absolues en ajoutant les catégories d’activités non incluses dans les deux arrêtés antérieurs. La publication est prévue pour mai 2022.
Ce report vous permet donc de mettre en place votre plan d’action plus sereinement et de vous préparer lors de la mise en place effective des différentes échéances par le biais de la plateforme OPERAT.
Nouvelles obligations induites par le décret tertiaire
L'entrée en vigueur du décret tertiaire implique pour les bailleurs et preneurs de déclarer leurs consommations d'énergie pour les bâtiments d'activités tertiaires et économiques de plus de 1000 m².
Suite à la loi Grenelle II en 2010, visant à la rénovation du parc des bâtiments tertiaires et imposant la réduction de consommation d’énergie, un décret d’application avait été publié en 2017. Par l’application du principe de la sécurité juridique, le Conseil d’État a annulé ce décret, car il ne laissait pas un délai suffisant aux obligés pour la réalisation des objectifs issus de la législation.
C’est pourquoi la loi ELAN est venue intégrer, dans son article 175, le texte précédemment envisagé. Son décret d’application appelé « décret tertiaire » est donc entré en vigueur le 1er octobre 2019. Certaines modifications ont toutefois été apportées.
Mais alors quelles sont ces modifications ?
Originellement, les bâtiments de plus de 2000 m² de surface utile excluant 70% des bâtiments d’activités tertiaires étaient assujettis à l'annexe environnementale. Le champ d'application était très restreinte puisqu'elle concernait essentiellement les bâtiments à usage de bureaux dans le cadre d'une location et aucune sanction n'était réellement prévue. Aujourd’hui, tous les biens situés dans un bâtiment d’une surface supérieure ou égale à 1000 m² de surface utile sont impactés par le champ d’application du décret tertiaire. Cela concerne autant les bâtiments publics que privés dans lesquels sont exercés une activité tertiaire au sens large (logistique, enseignement, bureau, médical, etc) ainsi que les bâtiments à usage mixte.
Cette surface utile peut être soit d’un seul tenant ou bien réparties en plusieurs bâtiments sur une même unité foncière.
Sont par ailleurs exemptés :
- Les constructions ayant donné lieu à un permis de construire à titre précaire ;
- Les bâtiments ou parties de bâtiments destinés au culte ;
- Les bâtiments ou parties de bâtiments destinés à la défense, sécurité civile ou sureté intérieure du territoire.
Attention, que vous soyez bailleur ou preneur des locaux, vous êtes co-responsables en raison du lien juridique qui vous lie. C’est ensemble que les actions doivent être menées afin de répondre aux objectifs fixés par le décret.
Vous devez donc fixer une année de référence entre 2010 et 2022 (excepté 2020) et mettre en œuvre les objectifs de réduction de consommation étant les suivants :
-40% en 2030,
-50% en 2040
-60% en 2050.
Plan d'action à mettre en place
Les actions de réduction des consommations d’énergie peuvent se manifester par :
- L’utilisation d’équipements performants et l’installation de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements ;
- La modification des modalités d’exploitation des équipements ;
- L’aménagement des locaux adaptés à un usage économe en énergie ;
- Un changement des règles sur le comportement des occupants.
Toutefois, les objectifs peuvent être modulables selon les contraintes architecturales, techniques ou patrimoniales des biens, d’un changement de l’activité exercée ou en cas de coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation d’énergie finale.
La Plateforme OPERAT
Pour la gestion et le suivi des consommations, la plateforme OPERAT a été créée sur laquelle les propriétaires et preneurs doivent renseigner au plus tard le 30 septembre de chaque année les données relatives à l’année précédente, et ce, à compter de 2021. La déclaration se remplit au moyen de factures de consommation ou tout autre moyen approprié et d’effet équivalent.
Une attestation annuelle « Eco Énergie Tertiaire » sera automatiquement générée et permettra de qualifier l’avancée dans la réduction des consommations, selon une notation symbolisée par des feuilles colorées.
Le dispositif porte votre bonne volonté à déclarer les consommations dans les locaux. Cependant, en cas de non-respect de vos obligations de réduction des consommations sans justifier le manquement, vous encourez une amende administrative de 1500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
Si aucune déclaration n’est faite, il n’y a pas de sanction pécuniaire, mais vous vous exposez à une mise en demeure d’un délai de 3 mois pour transmettre les données demandées. À défaut, votre identité sera inscrite dans un document publié sur le site internet de l’État retraçant toutes les mises en demeure restées infructueuses.
Nous remplissons pour votre compte les obligations déclaratives relatives à vos bâtiments de + de 1000 m². Vous avez jusqu'au 30/09/2022 pour déclarer sur le site OPERAT dans le respect du décret tertiaire. N'attendez plus ! (Article L. 125-9 du Code de l'Environnement) Besoin d'aide pour vos déclarations ?
L'annexe environnementale est-elle toujours requise ?
Ce document doit être annexé à tous les baux commerciaux portant sur les locaux tertiaires de plus de 2000 m². Cette annexe est-elle nécessaire avec l'arrivée du décret tertiaire ?La réglementation