LES CHANGEMENTS A PREVOIR POUR LE DIAGNOSTICS DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
Décret 2020-1610 du 17 décembre 2020
Le décret du 17 décembre 2020 vient changer le cadre réglementaire du DPE menant à des modifications non négligeables lors de son entrée en vigueur le 1er juillet prochain.
Le Diagnostic de performance énergétique, plus communément appelé DPE, vient de connaitre une réforme par l’intervention de la loi ELAN du 23 novembre 2018 ainsi que par celle de la loi « Énergie et climat » du 08 octobre 2019. En effet, déjà obligatoire pour les ventes et les locations, son cadre légal a été modifié par ces deux lois consécutives. En application, le décret 2020-1610 du 17 décembre 2020 vient changer le cadre réglementaire du DPE et ce dernier entrera en vigueur au 1er juillet 2021 au plus tard. Qu’est-ce qui change ?
Nouveau mode de calcul
Le nouveau DPE devient plus fiable avec une méthode de calcul consolidée s'appliquant de façon homogène à tous les logements. Pour répondre aux enjeux nationaux de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, le calcul des étiquettes de performance énergétique ne dépend plus uniquement de la consommation d’énergie primaire du logement mais intègre aussi une composante climatique en tenant compte des émissions de gaz à effet de serre.
Nouvelles mentions
A partir du 1er janvier 2022, de nouvelles mentions spécifiques seront à indiquer pour les annonces de vente et location d’un logement et la vente d’un lot en copropriété pour une meilleure lisibilité.
En ce qui concerne les baux, une rubrique « Dépenses énergétiques (pour information) » sera a inclure dans les clauses à partir du 1er janvier 2022.
Le DPE doit décrire le bâtiment ou le logement (surface, orientation, murs, fenêtres, matériaux, etc), ainsi que ses équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation. Il indique, suivant les cas, soit la quantité d’énergie effectivement consommée (sur la base de factures), soit la consommation d’énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement.
Opposabilité
Le changement majeur est l’opposabilité du DPE. Précédemment, le DPE n’était fourni qu’à titre d’information malgré son caractère obligatoire. A partir du 1er juillet 2021 si un DPE est faux ou bien s’il détermine une consommation en énergie mauvaise ou encore si les informations contenues sont erronées, alors il existe un risque que le locataire ou l’acheteur se retourne contre le propriétaire.
Le résultat d’un DPE réalisé par un diagnostiqueur devient déterminant pour le bailleur et engage sa responsabilité.
Mesures transitoires
Sa durée de validité est toujours de dix ans mais attention des durées moindres sont prévues pour les DPE réalisés :
- Entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, qui seront valides jusqu’au 31 décembre 2022 ;
- Entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, qui seront valables jusqu’au 31 décembre 2024.
Et les locaux professionnels dans tout ça?
Jusqu'à présent, ces mesures ne s'appliquent que sur les logements. Aucune annonce concernant les bâtiments tertiaires n'a été faite, mais il n'est pas impossible que le DPE tertiaire pour les biens professionnels connaisse également des évolutions similaires à l'avenir dans la poursuite de l'objectif national de lutte contre les émissions de gaz à effets de serre.
A SUIVRE...