AMORTISSEUR ÉLECTRICITÉ : QUI EN PROFITE ?
Décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 modifié par le décret n°2023-61 du 3 février 2023.
Le bouclier tarifaire ne s’adressant qu’à une partie des entreprises, d’autres mécanismes ont été mis en place. C’est notamment le cas de l’amortisseur électricité.
Ce nouveau dispositif s’ajoute aux mesures déjà mises en œuvre pour accompagner les entreprises et les collectivités locales face aux hausses des prix de l’électricité.
Qui est concerné par ce dispositif ?
Ce nouveau dispositif s’adresse aux entreprises non éligibles au bouclier tarifaire, autrement dit les TPE ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36kVA et les PME. Il concerne l’ensemble des contrats de fourniture en cours pour l’année 2023, y compris ceux déjà signés en 2022, et ceux qui seront signés en cours d’année 2023.
Quels sont les effets de cet amortisseur ?
L’État prend en charge le surcoût du prix de l’électricité directement auprès des fournisseurs. Les entreprises n’ont pas à supporter ces frais. Cette aide est calculée uniquement sur la part énergie du contrat. Autrement dit, elle est calculée hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau et hors taxes.
L’État prend en charge, sur 50% des volumes d’électricité consommées, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180€/MWh. Le montant de l’amortisseur est toutefois plafonné à 320/MWh et ne pourra pas excéder 2 millions d’euros d’aide au titre de l’année 2023.
Si vous êtes concernés, vous pouvez simuler le montant de l’amortisseur en ligne.
Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante = 50% x Q x (P-180 €/MWh)
Q : volume d’électricité consommé P : Prix de l’électricité payé
Comment bénéficier de cet amortisseur ?
Il suffit pour les entreprises de transmettre à leur fournisseur d’électricité une attestation d’éligibilité disponible sur le site du gouvernement. La réduction du prix sera directement décomptée de la facture d’électricité de votre entreprise.
Quand bénéficier de cette aide ?
L’amortisseur est versé rétroactivement pour la période à compter du 1er janvier 2023. Pour les contrats souscrits après le 28 février 2023, l’attestation doit être retournée sous un mois après la date de prise d’effet du contrat. Ce dispositif entre en vigueur pour une durée d’un an.
La Ministre déléguée chargée des PME, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, a annoncé le 28 mars que la date butoir pour envoyer l’attestation afin de bénéficier de l’amortisseur électricité est reportée au 30 juin 2023.