REMBOURSEMENT DE TVA INDUMENT PERÇUE SUR LES LOYERS
Cour de cassation , 3e civile, 12 septembre 2024, n° 23-11.661
Un propriétaire ayant perçu des loyers avec une majoration de TVA sans avoir opté pour l'assujettissement à TVA a été condamné à rembourser la somme indûment perçue ; le locataire ayant saisi le Tribunal après avoir constaté que la TVA lui avait été facturée à tort.
La Cour d’appel de Toulouse a condamné le bailleur à la restitution d'un trop-perçu entre 2012 et 2017.
Insatisfait, le bailleur se pourvoit en cassation. Il soulève qu'en l'absence de redressement fiscal sur cette période, le locataire ne pouvait prétendre à restitution.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la Cour d'Appel. S’appuyant sur les articles 1235 et 1376 anciens du Code civil (devenus 1302 et suivants), elle a rappelé que la somme indûment perçues devrait être restitué peu important que le locataire n'ait fait l'objet de redressement fiscal sur cette période.
Cet arrêt rappelle l’importance pour les propriétaires d’opter formellement pour l’assujettissement avant toute facturation de TVA aux locataires.