ENERGIES

AIDE POUR LA RÉNOVATION ENERGETIQUE DES LOCAUX PROFESSIONNELS

CREDIT D'IMPOT RENOVATION ENERGETIQUE

Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Depuis quelques années, les préoccupations du gouvernement quant à la situation environnementale du parc d’immobilier d’entreprises s’accentuent, notamment avec le dispositif d’obligation de réduction des consommations énergétiques mis en place par le décret tertiaire. Afin d’en savoir plus nous vous invitons à consulter notre article relatif au décret tertiaire.

Pour remplir leurs objectifs de réduction de leur consommation énergétique, les locataires et propriétaires vont devoir, pour la majorité, mettre en place un plan de rénovation de leur bâtiment. Afin de rendre cela possible pour le plus grand nombre, le gouvernement avait déjà mis en place en 2020 un crédit d’impôt pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Avec la loi de finances pour 2023, le gouvernement rétablit à nouveau ce dispositif.

 Comment en bénéficier ?

Conditions relatives à l’entreprise

Peuvent bénéficier de ce dispositif de crédit d’impôt, les PME, autrement dit les entreprises de moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros. Peu importe que l’entreprise soit propriétaire ou locataire du local, elle pourra bénéficier du crédit d’impôt sans distinction du secteur d’activité.

Conditions relatives aux bâtiments

Les bâtiments à rénover doivent avoir été achevés depuis au moins 2 ans et être affectés au secteur tertiaire. On voit bien au travers de ces conditions, l’intention du gouvernement de permettre la réalisation des objectifs fixés par le décret tertiaire.

Conditions relatives aux travaux

Ce crédit d’impôt pourra être octroyé pour la réalisation de travaux de pose de système isolation thermique ; de pose de pompe à chaleur ; de pose de chauffe-eau solaire collectif, de pose de chaudière biomasse et de manière général tout type de travaux donnant lieux à une réduction de la consommation énergétique. Comme pour la plupart des aides relatives à la rénovation énergétique des bâtiments, les travaux devront être assurés par une entreprise « reconnue garant de l’environnement » (RGE) afin d’assurer la qualité des travaux.

Quelle est le montant de cette aide ?

Le montant du crédit d’impôt s’élève à 30% du prix des travaux après déduction des aides publiques et des aides perçues au titre des certificats d’économie d’énergie par les fournisseurs (CEE). Ce montant est toutefois plafonné à 25 000€.

Période d’application de ce dispositif

• Entre le 1^er octobre 2020 et le 31 décembre 2021
• Entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2024

Conseil pratique : Pour bénéficier du crédit d’impôt, les entreprises doivent déposer une déclaration conforme à un modèle établi par l'Administration dans les mêmes délais que leur déclaration annuelle de résultat. Si vous avez déjà épuisé le plafond de 25.000€ de crédit d’impôt lors de la première phase en 2020 il ne sera pas possible d’en bénéficier à nouveau.

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CERTIFICAT D'ECONOMIE D'ENERGIE

Le dispositif de CEE part d’une obligation pour les principaux distributeurs d’énergie (électricité, gaz, essence), appelés « obligés », à réaliser des économies d’énergie.

Ces distributeurs doivent atteindre un nombre déterminé de CEE et en rendre compte à l’administration sur des périodes de 3 à 4 ans. Si les résultats n’ont pas été atteints, ces distributeurs se verront appliquer une sanction financière proportionnée à leur résultat.

Pour éviter d’en arriver à ces sanctions, ces distributeurs vont mettre en place des dispositifs permettant à leur client de réduire leur consommation d’énergie. Ces dispositifs sont listés dans plus de 200 fiches standardisées mises en place par l’État qui s’intègrent dans trois grandes catégories :

• Dispositif “coup de pouce isolation”
• Dispositif “coup de pouce chauffage”
• Dispositif “coup de pouce rénovation globale de bâtiments collectifs”

L’admissibilité à ce dispositif n’est toutefois pas si simple puisque l’État a un certain niveau d’exigence. A titre d’illustration, en matière d’isolation des réseaux de chauffage et d’eau chaude, l’État exige l’utilisation d’isolant de classe 4 pour bénéficier de la prime CEE. Autre exemple, en matière de coup de pouce rénovation globale, l’État exige l’intervention en amont d’un bureau d’étude afin d’effectuer un bilan énergétique[1] .

Un CEE équivaut à 1kw/h Cumac c’est-à-dire cumulé (CUM) et actualisé (AC). Cumulé car il prend en compte l’économie d’énergie réalisée pour toute la durée de vie du nouveau matériel installé et actualisé car cela prend en compte son usure et donc sa perte d’efficacité en termes d’économie d’énergie.

Rentabilité :

• Diminution de leurs coûts de fonctionnement
• Aide au financement des travaux de rénovation énergétique et/ou conseils de la part de leurs fournisseurs (les obligés)
• Valorisation de leur patrimoine en cas de travaux de rénovation énergétique