IMPACT SUR LES PROPRIETAIRES DE LOCAUX PROFESSIONNELS
Loi n° 2025-127 du 14 février 2025
Déposé depuis octobre 2024 et interrompu par la démission du gouvernement, le projet de loi de finances 2025 est revenu à l’agenda et a été adopté. Plusieurs mesures impactant l’immobilier apparaissent dans la version définitive de ce texte.
La loi de finances 2025 introduit plusieurs mesures impactant les propriétaires de locaux professionnels. Parmi les dispositions phares, on retrouve :
- La fixité du dispositif de planchonnement des locaux professionnels : la loi entérine la méthode de calcul des valeurs locatives appliquée depuis 2017, stabilisant ainsi les bases d’imposition pour les années 2023 à 2025.
- La révision de la fiscalité foncière : une augmentation des bases d’imposition de la taxe foncière sur certains biens professionnels est prévue, reflétant l’évolution du marché immobilier.
- Le crédit d’impôt pour travaux d’amélioration énergétique : les propriétaires réalisant des rénovations pour améliorer la performance énergétique de leurs locaux pourront bénéficier d’un allègement fiscal.
Ces mesures visent à assurer une stabilité fiscale tout en favorisant les investissements écologiques. Elles nécessitent une vigilance accrue de la part des propriétaires et gestionnaires de biens afin d’anticiper leurs impacts financiers et contractuels.