CLAUSE D'INDEXATION DU LOYER REPUTEE NON ECRITE
Cassation, 3e civile, 22 mai 2025 – n° 23-23.336
Un Locataire assigne son bailleur en constatation du caractère non écrit de la clause d’indexation stipulée au bail commercial qui prévoyait qu’elle ne jouait qu’en cas de hausse de l’indice de référence et en restitution des trop-perçus.
La Cour d’Appel de Paris a déclaré non écrite la clause en raison de son caractère essentiel et indivisible. Il a condamné le bailleur en restitution des trop-perçus sur les loyers.
Ce dernier se pourvoit en cassation et reproche à l’arrêt d’avoir réputé non écrite l’entièreté de la clause.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel. Elle a relevé que cette dernière devait rechercher si la stipulation prohibée pouvait être retranchée de la clause sans porter atteinte à sa cohérence.
A retenir de cet arrêt : Cette décision vient confirmer une jurisprudence existante : lorsqu’une clause d’indexation ne joue qu’en cas de variation à la hausse de l’indice de référence, seule la stipulation prohibée est réputée non écrite et non la clause en son entier sauf en cas d’indivisibilité (Cass., 3e civ., 12 janvier 2022, n° 21-11.169).