Déplafonnement du loyer pour travaux de remise en état
Cour d'appel - Aix-en-Provence - 10 juillet 2024 - 19/04956
Une SCI a donné à bail commercial des locaux pour y exploiter un commerce de boulangerie-pâtisserie, comprenant accessoirement un appartement à usage d'habitation situé à l'étage supérieur.
🔨Une demande de renouvellement a été formulée par le preneur, et acceptée par les bailleurs en contrepartie d'un loyer annuel déplafonné en raison de travaux d'amélioration du logement réalisés par le preneur précédent et dont ils avaient acquis la propriété par voie d'accession.
⬆️ Les bailleurs ont été débouté de leur demande de déplafonnement du loyer par le tribunal de p1ère instance, considérant qu'ils n'avaient pas assumé, directement ou indirectement, la charge des améliorations apportées aux locaux loués, au sens de l'article R145-8 du code de commerce.
🆕 Cette décision a été censurée par la Cour de cassation au motif que les travaux d'amélioration financés par le preneur deviennent, par l'effet de l'accession, propriété du bailleur lors du premier renouvellement du bail qui suit leur réalisation, et sont susceptibles d'entraîner un déplafonnement du loyer à l'occasion du second renouvellement, sauf clause contraire.
Cette décision est favorable au Bailleur qui bénéficie des travaux et aménagements de ses locataires précédents lors des renouvellements successifs.
