Bail

Transformation des locaux commerciaux en meublés de tourisme (Décret du 11 juin 2021 n°2021-757) Depuis le décret du 11 juin 2021, la mise en application de l’article 55 de la loi du 27 décembre 2019 concernant l’encadrement des transformations des l...

CA de Pau – 19 novembre 2021 – n° 19/02274 Des stipulations contractuelles conventionnellement acceptées par les parties peuvent-elles entraver l’application du statut des baux commerciaux ? Une société civile immobilière a donné congé sa...

La déclaration du sinistre par le bailleur dans les baux commerciaux Cass civ 3ème , 17 novembre 2021 – n° 20-10.100 Le bailleur peut-il obtenir le remboursement des travaux suite à la dégradation des locaux loués par un tiers malgré son refus ...

La demande d’application du statut des baux commerciaux à des baux saisonniers successifs CA Aix-en-provence, 28 octobre 2021 N°2021/569 La conclusion successive de baux saisonniers sans reprise de possession des locaux par le bailleur permet-e...

Nécessité de l’immatriculation au RCS pour le renouvellement du bail commercial (Cass. 3e.civ, 23 janvier 2020 – n° 19-11.215) Un bailleur a conclu un bail portant sur un terrain nu autorisant le locataire à y édifier des constructions. Le bail...

Le 17 avril 2020, Crise sanitaire et loyer : assouplissement des conditions pour bénéficier du dispositif  Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020  Un nouveau rebondissement dans cette saga infernale et ce ...

(Jugement de la High Court of England – Canary Wharf and European Medicines Agency – 20.02.2019 EWHC 335) Un tribunal anglais a récemment eu à se prononcer sur l’impact du brexit anglais sur l’exécution d’un bail commercial sur le fondement de ...

La vétusté des places de stationnement (Cour de cassation 3e. civ. Cassation partielle 9 mai 2019 N° 18-14.123) Une société, locataire de locaux commerciaux appartenant à la société Carrefour Property France et dépendant d’un immeuble en coprop...

Agent d’assurance : Bail professionnel ou commercial ? (Cour d’appel, Toulouse, 2e Chambre, 3 Avril 2019 – n°18/00242) Un agent d’assurance a conclu un bail commercial d’une durée de 9 ans avec faculté de résiliation triennale portant sur des l...

Le non-respect de la destination du bail : des conséquences dangereuses  (Cour d’appel de Paris Pôle 05 ch. 03 12 juin 2019 N° 17/16633) Une SCI a donné à bail commercial des locaux commerciaux à usage d’alimentation générale et traiteur....

La Loi intègre une nouvelle hypothèse de résiliation du bail commercial avant l’échéance Vous le savez, la durée d’un bail commercial ne peut être inférieure à 9 ans. Toutefois, par dérogation, le propriétaire peut, à l’expiration d’une période...

(Cass.Civ 3e 13/09/2018 n°17-22.498) Cet arrêt fait écho à un arrêt de la Cour de cassation du 17 mai 2018 dans lequel elle avait rejeté la demande de résiliation du bail par propriétaire pour défaut de paiement de la TEOM, au motif de l’absence de c...