Bail

La demande d’application du statut des baux commerciaux à des baux saisonniers successifs CA Aix-en-provence, 28 octobre 2021 N°2021/569 La conclusion successive de baux saisonniers sans reprise de possession des locaux par le bailleur permet-e...

Nécessité de l’immatriculation au RCS pour le renouvellement du bail commercial (Cass. 3e.civ, 23 janvier 2020 – n° 19-11.215) Un bailleur a conclu un bail portant sur un terrain nu autorisant le locataire à y édifier des constructions. Le bail...

Le 17 avril 2020, Crise sanitaire et loyer : assouplissement des conditions pour bénéficier du dispositif  Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020  Un nouveau rebondissement dans cette saga infernale et ce ...

Agent d’assurance : Bail professionnel ou commercial ? (Cour d’appel, Toulouse, 2e Chambre, 3 Avril 2019 – n°18/00242) Un agent d’assurance a conclu un bail commercial d’une durée de 9 ans avec faculté de résiliation triennale portant sur des l...

Le non-respect de la destination du bail : des conséquences dangereuses  (Cour d’appel de Paris Pôle 05 ch. 03 12 juin 2019 N° 17/16633) Une SCI a donné à bail commercial des locaux commerciaux à usage d’alimentation générale et traiteur....

La Loi intègre une nouvelle hypothèse de résiliation du bail commercial avant l’échéance Vous le savez, la durée d’un bail commercial ne peut être inférieure à 9 ans. Toutefois, par dérogation, le propriétaire peut, à l’expiration d’une période...

Le recours à l’acte extra-judiciaire est-il obligatoire pour résilier le bail ? (Cass.Civ 3e 21/12/2017 – n°16-10583) Le recours à l’acte extra-judiciaire est obligatoire quelques soient les stipulations du bail. Pour valider la résiliati...

(Cass.Civ 1er  27/09/2017 N° 16-19.878) Dans cette affaire, un bailleur avait loué un local commercial dans un centre commercial avec comme condition essentielle l’adhésion à une association afférente au centre commercial sans possibilité de s’en ret...

Effet du renouvellement sur des manquements passés (Cass.Civ 3e 24/05/2017 N°16-16-541) Dans cette affaire, un bailleur réclame la résiliation du bail en raison de l’occupation illicite d’une surface non prévue au bail, du déplacement d’une cuisine e...

La reconnaissance du bail commercial avec une association (CA Grenoble 2/02/2017 n° 16/05022) La nullité d’un bail commercial pour défaut d’exercice d’une activité commerciale était invoquée en cause par une Association n’exercant p...

Prix du bail renouvelé et local annexe (Cass. Civ 3e 01/12/2016 – n° 15-20.365) La cour de cassation a estimé qu’un appartement annexé à un local commercial, devenu vétuste et non conforme au regard des normes d’habitabilité et ne p...

Validité d’un congé pour défaut d’immatriculation (Cass. Civ 3e 20/10/2016 – n° 14-28.904 ) La cession d’un droit au bail découlant de baux dérogatoires successifs, requalifiés en bail commercial est valable, à condition que le cessionnaire soi...