Clause contraire aux libertés fondamentales
(Cass.Civ 1er 27/09/2017 N° 16-19.878)
Dans cette affaire, un bailleur avait loué un local commercial dans un centre commercial avec comme condition essentielle l’adhésion à une association afférente au centre commercial sans possibilité de s’en retirer. Le preneur décide de quitter l’association et cesse de payer les cotisations réclamées par l’association. La Cour de cassation déclare la nullité de l’adhésion au motif que l’article 6 de l’association obligeant le preneur à adhérer à l’association sans possibilité de s’en retirer, est contraire à la liberté d’association.
Étiquettes
A lire également
Point de départ du délai pour agir en droit de préférence
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 17 septembre 2026, n° 24-21.650 Par cet arrêt, la Cour de cassation réaffirme strictement que le délai de deux ans, pour contester une vente immobilière conclue au mépris du droit de préférence d’un l...
Hausse forfaitaire du loyer : lorsque la liberté contractuelle coûte 5 ans de trop-perçu
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 3 septembre 2026, n° 25-14.904 Un bail commercial a été contracté entre propriétaire et locataire relativement à l’exploitation d’une chambre d’EHPAD. Une disposition indique qu’à partir de la troisiè...
Obligation du bailleur de justifier les charges locatives réclamées en justice
Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juin 2026, n° 25-10.221 Deux baux commerciaux sont conclus entre bailleur et locataire. Face à de multiples impayés, le propriétaire agit en justice afin de résilier les contrats et expulser son preneur....
Renouvellement de bail : le piège des 12 ans
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 9 juillet 2026, n° 25-11.167 Bailleur et preneur ont conclu un contrat de bail commercial en date du 30 juin 2000, pour neuf années. Le 14 mai 2012, le commerçant demande à renouveler son bail. Bien q...