Bail

Le changement d’activité du Preneur toléré par le Bailleur (Cass. Civ 3e 12/05/2016 – n° 15/13/851) La connaissance par le bailleur de l’adjonction d’une activité de restauration à une activité de boulangerie-pâtisserie et son absence d’o...

Brève des derniers arrêts de jurisprudence relatifs au statut des baux commerciaux Déplafonnement du loyer  (Cass. 3ème civ. 7.7.2015 pourvoi n° 14-14.222) Le déplafonnement du loyer en fin de bail a été accepté par les juges compte tenu de la modifi...

Mode de chauffage : élément décisionnel du bail commercial ? Dans un Arrêt du 19/11/2014, la Cour de cassation a été saisie d’un litige concernant un bail conclu au regard notamment de la consistance des locaux, des éléments d’équipements...

Objectif posé par la Loi Grenelle II du 12/07/2012 : L’immobilier tertiaire étant un secteur très énergivore, l’objectif des pouvoirs publics est d’amorcer un « bail vert »  avec, notamment, l’annexe environnementale. Depuis le 1er janvier 2012...

L’obligation d’annexer un dossier de diagnostics immobiliers aux baux commerciaux a été renforcée au fil des années dans un souci de transparence et d’information du preneur. DPE, information sur la performance énergétique Tous les ...

La Loi n°2014-626 en date du 18 juin 2014 dite « loi Pinel » opère des changements dans les rapports locatifs professionnels, dans l’ensemble favorables au preneur à bail commercial. États des lieux d’entrée et de sortie obligatoires La l...

Un refus de requalification en bail commercial pour prescription (Cour de cassation – Troisième chambre civile — 7 décembre 2022 – n°21-23.103) Une convention de location de terrain nu est-elle requalifiable en bail commercial d’après l’a...

Cass, Civile 3e, 21 septembre 2023, n°22-15.850 Suite à la conclusion d’un bail commercial avec une prise d’effet programmée environ un mois plus tard, le Preneur a renoncé à cette location et n’a pas pris possession des lieux. Pour cette raison, le ...

La sous-location dans le bail commercial (Cour de cassation – Troisième chambre civile — 18 janvier 2023 – n° 21-22.209) Une clause du bail précisant les modalités du calcul de l’indemnité d’éviction en cas de sous-location peut-elle être...

La continuité du bail dérogatoire (Cour de cassation – Troisième chambre civile — 15 février 2023 – n° 21-12.698) Le non-paiement des loyers à l’issue du bail dérogatoire fait-elle obstacle à la mutation en bail commercial ? Un contrat d’...

Droit comparatif : baux espagnols et français L’extension des activités ou des investissements immobiliers à l’étranger, et notamment en Espagne, implique parfois la conclusion ou la reprise de baux commerciaux portant sur des locaux espagnols. La ch...

Transformation des locaux commerciaux en meublés de tourisme (Décret du 11 juin 2021 n°2021-757) Depuis le décret du 11 juin 2021, la mise en application de l’article 55 de la loi du 27 décembre 2019 concernant l’encadrement des transformations des l...