Bail

(Cass.Civ 3e 22/03/2018 n°15-15.901) Une SCI a donné à bail pour une durée de six ans, un terrain destiné à l’exercice d’une activité de vente de véhicules d’occasion. Le preneur a en cours de bail installé un algeco sur le terrain ...

Résiliation du bail commercial suite à un incendie (Cass.Civ 3e 08/03/2018 n° 17-11.439) Dans cette affaire, le bailleur notifie à son locataire la résiliation de plein droit du bail commercial pour perte de la chose louée suite à un incendie survenu...

(Cass.Civ 3e 11/10/2018 n°17-25.772) Dans un centre commercial, un bailleur a concédé un bail commercial à un exploitant de bowling et du pub en acceptant d’y insérer une clause d’exclusivité. Ultérieurement, le centre commercial est vendu et un nouv...

(Cass.Civ 3e 25/10/2018 N° 17-26.126) Un bail dérogatoire a été conclu pour une durée de 23 mois, les preneurs s’engageant, à peine de caducité, à fournir une attestation de leur inscription au registre du commerce et des sociétés dans un délai...

(Cass. Civ 3e 30/03/2017 – n°16-10.786) Un bail dérogatoire a été conclu avec un preneur qui occupait déjà les lieux en vertu d’une sous-location. Au terme du bail, le Bailleur demande la reprise des lieux. Le preneur conteste et revendique la ...

(Cass. Civ 3e 22/06/2017 – n°16-18.875) Dans cette affaire une Société donne bail commercial en 2005 un ensemble immobilier comprenant plusieurs bâtiments situés dans une zone de risques naturels prévisibles. Le Preneur non informé, assigne le ...

Le recours à l’acte extra-judiciaire est-il obligatoire pour résilier le bail ? (Cass.Civ 3e 21/12/2017 – n°16-10583) Le recours à l’acte extra-judiciaire est obligatoire quelques soient les stipulations du bail. Pour valider la résiliati...

(Cass.Civ 1er  27/09/2017 N° 16-19.878) Dans cette affaire, un bailleur avait loué un local commercial dans un centre commercial avec comme condition essentielle l’adhésion à une association afférente au centre commercial sans possibilité de s’en ret...

Effet du renouvellement sur des manquements passés (Cass.Civ 3e 24/05/2017 N°16-16-541) Dans cette affaire, un bailleur réclame la résiliation du bail en raison de l’occupation illicite d’une surface non prévue au bail, du déplacement d’une cuisine e...

La reconnaissance du bail commercial avec une association (CA Grenoble 2/02/2017 n° 16/05022) La nullité d’un bail commercial pour défaut d’exercice d’une activité commerciale était invoquée en cause par une Association n’exercant p...

Perte du bénéfice du statut des baux commerciaux 
(Cass.Civ 3ème 09/06/2016 – Pourvoi n° 15-15416) Cet arrêt est très sévère à l’encontre d’un locataire qui avait commis une erreur lors l’immatriculation de son établissement principal, dans le ...

(Rép. min. n° 93154, JOAN Q, 31 mai 2016, p. 4684) Deux ans après l’entrée en vigueur de la loi Pinel, certaines interrogations demeurent concernant les modifications apportées au statut des baux commerciaux. Une réponse ministérielle publiée l...