Le mode de chauffage

Mode de chauffage : élément décisionnel du bail commercial ?

Dans un Arrêt du 19/11/2014, la Cour de cassation a été saisie d’un litige concernant un bail conclu au regard notamment de la consistance des locaux, des éléments d’équipements, ainsi que du montant du loyer correspondant. L’installation de chauffage desdits locaux et de la production d’eau chaude, nécessaire aux activités de boucherie exercées, figuraient bien au nombre des éléments décisionnels du contrat et des conditions économiques dans lesquelles le preneur exerçait sa profession.

En conséquence, l’installation électrique actuelle ne correspondait pas aux besoins du preneur ni à la destination du fonds, étant impropre à assurer le chauffage des locaux et le chauffage de l’eau et que ce type d’installation revenait plus cher que le gaz naturel. La Cour d’appel, a ainsi légalement caractérisé la perte d’un avantage que le preneur tenait du bail. Ce dernier était donc fondé à réclamer une nouvelle installation du même type que la précédente.