Bail

Le 17 avril 2020, Crise sanitaire et loyer : assouplissement des conditions pour bénéficier du dispositif  Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020  Un nouveau rebondissement dans cette saga infernale et ce ...

(Jugement de la High Court of England – Canary Wharf and European Medicines Agency – 20.02.2019 EWHC 335) Un tribunal anglais a récemment eu à se prononcer sur l’impact du brexit anglais sur l’exécution d’un bail commercial sur le fondement de ...

La vétusté des places de stationnement (Cour de cassation 3e. civ. Cassation partielle 9 mai 2019 N° 18-14.123) Une société, locataire de locaux commerciaux appartenant à la société Carrefour Property France et dépendant d’un immeuble en coprop...

Agent d’assurance : Bail professionnel ou commercial ? (Cour d’appel, Toulouse, 2e Chambre, 3 Avril 2019 – n°18/00242) Un agent d’assurance a conclu un bail commercial d’une durée de 9 ans avec faculté de résiliation triennale portant sur des l...

Le non-respect de la destination du bail : des conséquences dangereuses  (Cour d’appel de Paris Pôle 05 ch. 03 12 juin 2019 N° 17/16633) Une SCI a donné à bail commercial des locaux commerciaux à usage d’alimentation générale et traiteur....

La Loi intègre une nouvelle hypothèse de résiliation du bail commercial avant l’échéance Vous le savez, la durée d’un bail commercial ne peut être inférieure à 9 ans. Toutefois, par dérogation, le propriétaire peut, à l’expiration d’une période...

(Cass.Civ 3e 13/09/2018 n°17-22.498) Cet arrêt fait écho à un arrêt de la Cour de cassation du 17 mai 2018 dans lequel elle avait rejeté la demande de résiliation du bail par propriétaire pour défaut de paiement de la TEOM, au motif de l’absence de c...

(Cass.Civ 3e 22/03/2018 n°15-15.901) Une SCI a donné à bail pour une durée de six ans, un terrain destiné à l’exercice d’une activité de vente de véhicules d’occasion. Le preneur a en cours de bail installé un algeco sur le terrain ...

Résiliation du bail commercial suite à un incendie (Cass.Civ 3e 08/03/2018 n° 17-11.439) Dans cette affaire, le bailleur notifie à son locataire la résiliation de plein droit du bail commercial pour perte de la chose louée suite à un incendie survenu...

(Cass.Civ 3e 11/10/2018 n°17-25.772) Dans un centre commercial, un bailleur a concédé un bail commercial à un exploitant de bowling et du pub en acceptant d’y insérer une clause d’exclusivité. Ultérieurement, le centre commercial est vendu et un nouv...

(Cass.Civ 3e 25/10/2018 N° 17-26.126) Un bail dérogatoire a été conclu pour une durée de 23 mois, les preneurs s’engageant, à peine de caducité, à fournir une attestation de leur inscription au registre du commerce et des sociétés dans un délai...

(Cass. Civ 3e 30/03/2017 – n°16-10.786) Un bail dérogatoire a été conclu avec un preneur qui occupait déjà les lieux en vertu d’une sous-location. Au terme du bail, le Bailleur demande la reprise des lieux. Le preneur conteste et revendique la ...