Cession et préemption

(Cass.civ 3ème 6.04.2016 n° Pourvoi n°15-16.446) Dans cette affaire, une cession de bail d’un local commercial a été consentie par le fils d’un propriétaire, sans mandat apparent. La cession prévoyait que le cédant resterait caution solidaire pendant...

L’exercice du droit de préemption (Cour d’appel Lyon 31/05/2016 – n° 15/09576) La Cour d’appel fait application pour la 1ère fois des dispositions de la loi Pinel du 18 juin 2014 relatives au droit de préemption codifiées à l’article L. 1...

Engagement solidaire entre le cédant et le cessionnaire Cour de cassation – Troisième chambre civile — 28 septembre 2022 – n°21-22.377 Le preneur cédant est-il tenu au paiement des loyers dus en cas de mise en liquidation judiciaire du ce...

La solidarité entre le cédant d’un fonds de commerce et son cessionnaire (Cour de cassation – Troisième chambre civile — 28 septembre 2022 – n° 21-22.377) Le preneur cédant est-il tenu au paiement des loyers dus en cas de mise en li...

Absence de droit de préemption du locataire en cas de vente d’immeuble à usage industriel Cass. civ. 3ème, 29 juin 2023, n° 22-16.034 En matière d’immobilier d’entreprise, lorsque le propriétaire envisage de vendre un immeuble ou un ensemble im...

Cour de cassation – Troisième chambre civile — 7 septembre 2022 – n° 21-17.750 Le bail commercial peut-il imposer la forme authentique à l’acte de cession d’un fonds de commerce ? Dans cette affaire, des locataires ont cédé leurs fonds de...

Incompatibilité du contrat de cession du droit au bail et du contrat de sous-location Cassation, 3e civile, 27 mars 2025, n° 23-17.963 Un Locataire, titulaire d’un bail commercial a cédé son droit au bail à une société et ensuite conclu sur ce même l...

Cour d’appel, Paris, Pôle 5, chambre 3, 25 Janvier 2024 n°21/15897 A l’arrivée de l’expiration d’un bail commercial, le Bailleur a donné congé avec offre d’indemnité d’éviction au Preneur.  Malgré plusieurs mises en demeure restées infructueuses afin...

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 décembre 2023, 22-13.661 Une société Bailleresse a donné à bail commercial plusieurs locaux à usage de résidence de tourisme à l’égard d’une société Preneuse que nous appellerons société A. En raison de...

Annulation d’une cession de droit au bail : Qui paye ? Cour de Cassation, 3e civile, 4 juillet 2024, n°23-13.822 Suite à une cession de droit au bail, la résiliation judiciaire du bail commercial a été prononcée aux torts du cédant en raison de...

Le droit de préemption du preneur commercial lors d’une liquidation judiciaire Cass com 23 mars 2022 – n° 20-19.174 Le preneur commercial conserve-t-il son droit de préemption dans le cadre de la vente de l’immeuble objet de son bai...

Quand un bailleur refuse que son locataire cède son droit au bail… (Cour de cassation Troisième chambre civile Rejet 9 mai 2019 N° 18-14.540) Des bailleurs en indivision ont renouvelé le bail commercial consenti à leur locataire, ce dernier aya...