L’importance du pouvoir de signature

(Cass.civ 3ème 6.04.2016 n° Pourvoi n°15-16.446)

Dans cette affaire, une cession de bail d’un local commercial a été consentie par le fils d’un propriétaire, sans mandat apparent. La cession prévoyait que le cédant resterait caution solidaire pendant toute la durée du bail du paiement des loyers et des charges du nouveau locataire.

Suite à une défaillance du nouveau locataire, un avis d’expulsion est rendu et le bailleur fait jouer la caution solidaire. La cour de cassation se place du côté du bailleur et condamne in solidum la caution au paiement des sommes dues estimant que le locataire aurait du vérifier les limites exactes du pouvoir de signature du fils du bailleur.

Cet arrêt est rendu à juste titre et responsabilise les locataires peu scrupuleux voulant se soustraire au paiement de leurs dettes.