Fin de bail et clause résolutoire

La résiliation d’un bail commercial par un copropriétaire différent du copropriétaire bailleur (Cass, 3ème civ, 08 avril 2021, n°20-18327) En raison de manquement aux obligations du règlement de la copropriété, la Cour de cassation a reconnu à ...

La clause résolutoire après une ordonnance de référé Cour d’Appel  de Paris – 12 novembre 2021 – n°21/05206 Une clause résolutoire d’expulsion suspendue dans une ordonnance des référés peut-elle valablement reprendre ses effets en c...

La renonciation tacite à la résiliation d’un bail commercial Cass.3ème 21 janvier 2021, n°19-24.466  La cour de cassation reconnait ici la possibilité au bailleur de renoncer tacitement à son droit de résiliation du bail commercial pour cause d...

Le refus verbal de renouvellement du bail commercial (Cass.3ème 24 septembre 2020 n°19-13.333) En l’espèce, un locataire avait envoyé à son bailleur, par acte d’huissier de justice, une demande de renouvellement de son bail commercial. Lors de la dél...

Remboursement du dépôt de garantie (Cour d’appel Montpellier 02–04-2019 n°17-00297) Une SCI a donné à bail commercial un local à la SARL GRANDEUR NATURE, pour une durée de 9 ans, moyennant un loyer annuel de 53 604,72 €. Pour justifier la réten...

Une nouvelle procédure de recouvrement simplifiée offerte aux créanciers ! Il est désormais possible de mettre en œuvre une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances ayant une cause contractuelle, résultant d’une obligation statuta...

La Loi intègre une nouvelle hypothèse de résiliation du bail commercial avant l’échéance Vous le savez, la durée d’un bail commercial ne peut être inférieure à 9 ans. Toutefois, par dérogation, le propriétaire peut, à l’expiration d’une période...

(Cass.Civ 3e 13/09/2018 n°17-22.498) Cet arrêt fait écho à un arrêt de la Cour de cassation du 17 mai 2018 dans lequel elle avait rejeté la demande de résiliation du bail par propriétaire pour défaut de paiement de la TEOM, au motif de l’absence de c...

(Cass.Civ 3e 06/09/2018 n° 17-22.767) Un bailleur fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à un preneur à bail commercial. Plus d’1 mois après la délivrance,  il forme une demande reconventionnelle en paiement des loyers éc...

(Cass.Civ 3e 08/03/2018 n°17-11.312) Un preneur a envoyé son congé 6 mois avant la 1ère échéance triennale d’un bail commercial qui a été remis au bailleur après le départ du délai de préavis. Le bailleur demande le paiement des loyers jusqu’à la deu...

Résiliation du bail commercial suite à un incendie (Cass.Civ 3e 08/03/2018 n° 17-11.439) Dans cette affaire, le bailleur notifie à son locataire la résiliation de plein droit du bail commercial pour perte de la chose louée suite à un incendie survenu...

(Cass.Civ 3e 02/03/2017 n°15-28.157) Dans cette affaire, un locataire s’était maintenu dans les lieux après la date d’échéance du bail selon un accord conclut avec le bailleur. Il signifie au bailleur son intention de mettre fin à son occupation. La ...