Lois et règlements

Quizz de la Loi Pinel du 18/06/2014 – Bail Commercial  (Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises) Question n°1 : Selon les nouvelles dispositions de la loi Pinel, le locataire bén...

Très attendu, le décret d’application n°2014-11-1317 de la loi Pinel est paru le 3 novembre 2014. Il précise plusieurs dispositions de la Loi et donne le point de départ de leur entrée en vigueur. Charges imputables au locataire : la taxe fonci...

La Loi n°2014-626 en date du 18 juin 2014 dite « loi Pinel » opère des changements dans les rapports locatifs professionnels, dans l’ensemble favorables au preneur à bail commercial. États des lieux d’entrée et de sortie obligatoires La l...