Lois et règlements

La mise aux normes accessibilité des ERP au 1er janvier 2015 A compter du 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP), quelque soit leur catégorie, devront normalement être accessibles aux personnes handicapées, conformément au...

Quizz de la Loi Pinel du 18/06/2014 – Bail Commercial  (Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises) Question n°1 : Selon les nouvelles dispositions de la loi Pinel, le locataire bén...

Très attendu, le décret d’application n°2014-11-1317 de la loi Pinel est paru le 3 novembre 2014. Il précise plusieurs dispositions de la Loi et donne le point de départ de leur entrée en vigueur. Charges imputables au locataire : la taxe fonci...

La Loi n°2014-626 en date du 18 juin 2014 dite « loi Pinel » opère des changements dans les rapports locatifs professionnels, dans l’ensemble favorables au preneur à bail commercial. États des lieux d’entrée et de sortie obligatoires La l...