Loyers et indemnités

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 septembre 2025, 23-24.005 Une SARL avait donné à bail commercial à une locataire un local pour 23 mois. Le bail prévoyait une indemnité de pas de porte d’un montant de 12.000 € en cas de conclusion d’un...

Cass., 3e civ., 3 juillet 2025, n° 23-20.553 Des propriétaires indivis ont initialement donné à bail, un local commercial à usage de boutique et pour lequel ils ont ensuite consenti un nouveau bail. A la suite de la mise en demeure des bailleurs par ...

(Cass.Civ 3e 12/07/2018 n°17-21.154) Un bailleur a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire au titre des loyers et charges et d’une clause pénale. Le locataire paye les loyers et charges dans le délai d’1 mois mais pas l’indemnit...

(Cass.civ.3ème 15/02/2018 N° n° 16-19.818) Un gérant de supermarché, contestant la variation de son loyer de plus du quart de la valeur locative par le jeu de clause d’échelle mobile, saisit le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer à la va...

Cour d’appel de Grenoble, chambre commerciale, 23 février 2023, n°21/04060 A la suite d’une demande en renouvellement d’un bail commercial le 24 juillet 2018, le bailleur a accepté le principe de ce renouvellement. Toutefois, aucun accord n’est inter...

Loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023 Face à une inflation qui ne voit pas son niveau diminuer, le gouvernement a décidé de prolonger sa mesure instaurée par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, visant à limiter à 3,5% l’augmentation des loyers commerciau...

L’étalement de la hausse du loyer déplafonné et le rôle du juge Cour de cassation – Troisième chambre civile – 25 janvier 2023 – n°21-21.943 L’étalement de la hausse du loyer qui résulte du déplafonnement relève-t-il de la compétence du j...

La TVA en immobilier Le dernier trimestre de l’année 2022 s’est terminé par un émolument de normes législatives et réglementaires, surtout sur la TVA en matière de baux commerciaux. En effet, l’administration fiscale est venue affiner la taxation à l...

Cassation, 3e civile, 22 mai 2025 – n° 23-23.336 Un Locataire assigne son bailleur en constatation du caractère non écrit de la clause d’indexation stipulée au bail commercial qui prévoyait qu’elle ne jouait qu’en cas de hausse de l’indice de référen...

Cour de cassation, 3e civ., 23 janvier 2025, pourvoi n° 23-14.887 Suite à la demande de renouvellement de son bail par un locataire, les bailleurs acceptent le principe du renouvellement mais sollicitent la fixation du loyer du bail renouvelé à un pr...

Cour de cassation, 3e civ., 23 janvier 2025, pourvoi n° 23-18.643 La société Capstone Carré Ivry, propriétaire de locaux commerciaux, a assigné son locataire en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail suite à des loyers impayés...

Remboursement de TVA indument perçue sur les loyers Cour de cassation , 3e civile, 12 septembre 2024, n° 23-11.661 Un propriétaire ayant perçu des loyers avec une majoration de TVA sans avoir opté pour l’assujettissement à TVA a été condamné à ...