Obligation de délivrance

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 septembre 2025, 23-24.005 Une SARL avait donné à bail commercial à une locataire un local pour 23 mois. Le bail prévoyait une indemnité de pas de porte d’un montant de 12.000 € en cas de conclusion d’un...

Cass., 3e civ., 3 juillet 2025, n° 23-20.553 Des propriétaires indivis ont initialement donné à bail, un local commercial à usage de boutique et pour lequel ils ont ensuite consenti un nouveau bail. A la suite de la mise en demeure des bailleurs par ...

Sanction de la modification unilatérale de la destination du bail commercial Cassation, 3e civile, 10 avril 2025 – n°23-21.473 Un bailleur a refusé d’accéder à la demande de son locataire d’ajouter une nouvelle activité de réparation et de vente de p...

Cour de cassation, 3e civile, 14 novembre 2024, n° 23-12.650 Dans ce litige, la société FL Café louait en 2004, un immeuble comportant un rez-de-chaussée à usage commercial et un 1er étage à usage d’habitation. En 2017, le locataire assigne les...

Cour d’Appel Amiens, 24 octobre 2024, n° 23/02101 La SCI Marielise avait consenti à la SARL MMP un bail commercial pour une activité de restauration. Cependant, après avis d’architecte, le locataire s’est rendu compte que les locaux...