Jusqu’à quel point le bailleur doit assurer le clos et le couvert ?
(Cass.Civ 3e 06/07/2017 n° 16-18.806) Un locataire réclamait à son bailleur la réfection de la façade, du local loué destiné à son activité de restauration invoquant l’obligation de délivrance du bailleur. La Cour d’appel fait droit à sa demande au m...