Renouvellement

Effet du renouvellement sur des manquements passés (Cass.Civ 3e 24/05/2017 N°16-16-541) Dans cette affaire, un bailleur réclame la résiliation du bail en raison de l’occupation illicite d’une surface non prévue au bail, du déplacement d’une cuisine e...

Validité d’un congé pour défaut d’immatriculation (Cass. Civ 3e 20/10/2016 – n° 14-28.904 ) La cession d’un droit au bail découlant de baux dérogatoires successifs, requalifiés en bail commercial est valable, à condition que le cessionnaire soi...

L’accord sur le prix du bail renouvelé doit être précis (Cass.civ 3ème 14.04.2016 Pourvoi n° 15-14.159) Dans le cadre du renouvellement d’un bail commercial, les parties s’étaient mises d’accord sur le principe de renouvellement et sur un loyer annue...

La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (art.2) relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives modifie les articles L145-8, L.145-9, L.145-10 et L.145-12 du code de commerce. Pour rappel, le droit au renouvelle...