L’importance du formalisme

L’accord sur le prix du bail renouvelé doit être précis

(Cass.civ 3ème 14.04.2016 Pourvoi n° 15-14.159)

Dans le cadre du renouvellement d’un bail commercial, les parties s’étaient mises d’accord sur le principe de renouvellement et sur un loyer annuel mais sans préciser s’il s’agissait du loyer hors taxes ou taxes comprises.

La Cour de cassation, dans un arrêt de rejet, a décidé de ne pas valider le renouvellement du bail, au motif que le prix du loyer est un élément déterminant du consentement des parties. Elle retient en l’espèce l’absence d’accord valablement conclue sur le prix du bail renouvelé.

Clause résolutoire pour défaut d’assurance

(Cass civ 1ère 14.04.2016 Pourvoi n° 14-14.115)

Cet arrêt pose la question du défaut de production d’une attestation d’assurance par le locataire. Un bailleur, confronté à ce problème, a fait délivrer un commandement d’avoir à produire la justification d’assurance conformément aux dispositions contractuelles, dans un délai d’un mois, avec mise en jeu de la clause résolutoire.

Le locataire qui était assuré mais n’a jamais délivré d’attestation a son bailleur. La Cour de cassation a estimé que la clause résolutoire n’était pas acquise car se heurtait à l’existence d’une contestation sérieuse.

Le bailleur a, dans cette histoire, en plus d’avoir perdu du temps, été condamné à payer les dépens. Le locataire récalcitrant n’a pas été sanctionné pour sa mauvaise diligence.