Travaux

Travaux de mise en conformité et perte d’exploitation pendant un bail commercial (CA Caen, 2ème civ et comm, 14 janvier 2021, n°18/01025) Le bailleur peut-il contraindre son preneur à bail à réaliser des travaux de mise en conformité dans le ca...

La déclaration du sinistre par le bailleur dans les baux commerciaux Cass civ 3ème , 17 novembre 2021 – n° 20-10.100 Le bailleur peut-il obtenir le remboursement des travaux suite à la dégradation des locaux loués par un tiers malgré son refus ...

(Cass.civ.3ème 18/01/2018 N° n° 16-25.126) Dans cette affaire, un preneur à bail de locaux commerciaux, assigne son bailleur en remboursement du coût de travaux de mise aux normes de sécurité incendie. Une clause ambiguë du bail  précisait que le pre...

Résiliation du bail commercial suite à un incendie (Cass.Civ 3e 08/03/2018 n° 17-11.439) Dans cette affaire, le bailleur notifie à son locataire la résiliation de plein droit du bail commercial pour perte de la chose louée suite à un incendie survenu...

La liberté contractuelle à l’épreuve de l’obligation de délivrance (Cass.Civ 3e 11/10/2018 n°17-18.553) Une foncière a donné à bail des locaux commerciaux pour l’exploitation d’une activité de fromagerie, restauration et épice...

(Cassation civile 3e, 5 octobre 2017, n° 16-11470) La clause du bail commercial prévoyant que les travaux de ravalement des façades incombent au locataire est-elle licite ? Dans cette affaire, un bailleur d’un bien à usage d’hôtel est mis en de...

Brève des derniers arrêts de jurisprudence relatifs au statut des baux commerciaux Déplafonnement du loyer  (Cass. 3ème civ. 7.7.2015 pourvoi n° 14-14.222) Le déplafonnement du loyer en fin de bail a été accepté par les juges compte tenu de la modifi...