Type de bail

Cass., 3e civ., 19 juin 2025, n° 24-22.125 Le 14 juin 2004, un bailleur a consenti à une société, un bail commercial de courte durée. Deux ans après, un nouveau bail dérogatoire a été conclu pour une durée de 5 mois. A l’échéance du contrat, la locat...

Cour de cassation, Civile 3e, 25 mai 2023, n°21-23007 Jusqu’à quand peut-on demander l’application du statut des baux commerciaux ? En matière de locaux commerciaux ou d’activité il est d’usage de conclure soit un bail commercial d’une du...

Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d’activité Instauré par la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022 (art. 106), le bail réel solidaire d’activité a été promulgué par l’ordonnance n°2023-80 du 8 février 2023...

Un refus de requalification en bail commercial pour prescription (Cour de cassation – Troisième chambre civile — 7 décembre 2022 – n°21-23.103) Une convention de location de terrain nu est-elle requalifiable en bail commercial d’après l’a...

Cass, Civile 3e, 21 septembre 2023, n°22-15.850 Suite à la conclusion d’un bail commercial avec une prise d’effet programmée environ un mois plus tard, le Preneur a renoncé à cette location et n’a pas pris possession des lieux. Pour cette raison, le ...

La sous-location dans le bail commercial (Cour de cassation – Troisième chambre civile — 18 janvier 2023 – n° 21-22.209) Une clause du bail précisant les modalités du calcul de l’indemnité d’éviction en cas de sous-location peut-elle être...

La continuité du bail dérogatoire (Cour de cassation – Troisième chambre civile — 15 février 2023 – n° 21-12.698) Le non-paiement des loyers à l’issue du bail dérogatoire fait-elle obstacle à la mutation en bail commercial ? Un contrat d’...

Convention d’occupation précaire Cass, 3e civile, 11 janvier 2024 – n° 22-16.974 Une société propriétaire, a consenti à un exploitant une convention d’occupation précaire d’un local de stockage. Pour rappel, cette convention se défi...