La responsabilité de l'intermédiaire immobilier dans son obligation de conseil et d'information dans un projet d'investissement
Cass civ 3ème 02 février 2022 - n° 21-10.199
L'intermédiaire immobilier peut-il être condamné à la réparation de l'entièreté du préjudice lié au manquement de son obligation d'information et de conseil ?
Dans le cadre d’un investissement immobilier locatif, des bailleurs ont conclu un bail commercial pour le financement du projet par le biais d’un intermédiaire.
Quelques années plus tard leur locataire est mis en procédure de sauvegarde, ce qui occasionne une perte drastique dans la perception des loyers devant financer le projet.
Les bailleurs assignent l’intermédiaire immobilier pour manquement à son obligation d’information et de conseil et en paiement de la différence des loyers.
La cour d’appel refuse d’analyser les conséquences du manquement de l’intermédiaire en une perte de chance et considère que le préjudice matériel causé par sa faute était égal à la différence entre le loyer initial et le loyer perçu après la déconfiture du locataire. Elle juge que les informations fournies aux futurs acquéreurs donnaient l’assurance d’une sécurité irrévocable des loyers pendant une période minimale de 9 ans, sans comporter la moindre réserve sur les risques liés à l'éventuelle défaillance du preneur à bail.
La cour de cassation confirme la décision sévère de la cour d’appel vis-à-vis de l’agent immobilier en considérant que le préjudice causé par le manquement de l’intermédiaire à son devoir d’information et de conseil ne pouvait consister en une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses et correspondait au remboursement de l’intégralité des loyers perdus.
Cet arrêt représente une référence et surtout un rappel efficace des obligations de conseil et d’information dans la présentation des risques liés aux opérations d’investissement en matière immobilière.
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