L'actu en immobilier d'entreprise Parce que les règles évoluent constamment, nous effectuons des veilles périodiques sur l'état de notre droit actuel. Se tenir à jour de la jurisprudence permet de prévenir les litiges et évoluer au tempo des dernières actualités législatives, réglementaires et jurisprudentielles. N'attendez plus, découvrez tout ce qu'il y a à savoir sur l'actualité en immobilier d'entreprise. Newsletter gratuite (Décret tertiaire n°2019-771 du 23 juillet 2019) L'échéance pour déclarer les consommations énergétiques des bâtiments de + de 1000m2 est reportée au 31/12/2022 ! Etes-vous prêt ? (Règlement 2020/852 du Parlement Européen et du Conseil du 18 juin 2020) Comment distinguer les entreprises aux activités durables qui seront donc respectueuses de l’environnement de celles qui ne le sont pas ? (Cass civ 3ème, 30 juin 2022, n° 21-20.127) (Cass civ 3ème, 1er juin 2022, n° 21-11.602) Un bailleur louant un local édifié sans permis de construire manque-t-il à son obligation de délivrance ? (Cass civ 3eme, 11 mai 2022, n° 19-13.738) Le bailleur peut-il obtenir le bénéfice d’une clause résolutoire après avoir délibérément conclu un nouveau bail commercial avec le même locataire ? (Cass civ 3ème, 11 mai 2022, n° 21-16.348) Le locataire est-il dédouané de ses obligations environnementales en cas de cessation d’une ICPE si son activité est reprise par le bailleur ? (Cass civ 3eme, 11 mai 2022-n°21-15.389) Le locataire peut-il revendiquer le statut des baux commerciaux à l’issue des baux dérogatoires successifs en raison d’un congé tardif ? (Cass civ 3eme, 21 Avril 2022-n°21-10.375) La renonciation à la propriété commerciale acquise au cours d’un bail dérogatoire peut-elle être prolongeable sur un bail commercial conclu par la suite ? (Cass civ 3eme, 13 avril 2022-n°21-12.814) Quels éléments prendre en compte dans la condition de remise en état d’un local lors de sa restitution ? (Décret n° 2022-357 du 14 mars 2022, JO du 15 ) (Cass civ 3ème, 17 février 2022, n° 20-20.463) (Cass civ 3ème, 30 mars 2022, n° 20-20.767) Quelles sont les conditions de validité de l’engagement de la caution dans un bail commercial ? (Cass com, 23 mars 2022, n° 20-19.174) (Cass civ 3ème, 2 février 2022, n° 21-10.199) (Cass civ 3ème, 26 janvier 2022, n° 20-17.715) (Cass civ 3ème, 15 décembre 2021, n° 20-14.423) (CA Paris Pole 5 ch, 8 décembre 2021, n° 20/03834) (Cass civ 3ème, 3 novembre 2021, n° 20-16.334) Le locataire est-il tenu au paiement d’une indemnité d’occupation malgré le caractère inexploitable du local commercial ? (Cass civ 3ème, 15 décembre 2021, n° 21-11.634) Le bailleur peut-il exercer son droit de repentir après le refus du renouvellement du bail commercial si le locataire se trouve toujours dans les locaux loués ? (Article L4321-1 du Code du travail) LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 La Loi n°2014-626 en date du 18 juin 2014 dite « loi Pinel » opère des changements dans les rapports locatifs professionnels, dans l'ensemble favorables au preneur à bail commercial... Très attendu, le décret d'application n°2014-11-1317 de la loi Pinel est paru le 3 novembre 2014. Il précise plusieurs dispositions de la Loi et donne le point de départ de leur entrée en vigueur. Retrouvez toutes les veilles juridiques par année : Veille 2021 Veille 2020 Veille 2019 Veille 2018 Veille 2017 Veille 2016 Veille 2015 Veille 2014 A la Une
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Décret tertiaire - Vos obligations déclaratives
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Un nouvel épisode dans la saga du paiement des loyers covid
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Le congé tardif délivré par le bailleur dans le bail dérogatoire
La renonciation à la propriété commerciale
La remise en état d’un local commercial
Une hausse moins forte des loyers commerciaux
Le commerce en ligne a explosé ces dernières années du fait des nouvelles pratiques .... Le marché de l'immobilier d'entreprise en 2021
Les résultats de 2021 du marché de l’immobilier d’entreprisere présentent la première analyse quantitative de la réaction des entreprises face à la crise sanitaire et ce sur une année complète. . La clause d'indexation des loyers commerciaux
Une clause d'indexation créant une distorsion entre les périodes permettant la revalorisation du loyer peut-elle être réputée non écrite ? L'engagement de la caution dans le bail commercial
Le droit de préemption du preneur commercial
Le preneur commercial conserve-t-il son droit de préemption dans le cadre de la vente de l’immeuble objet de son bail suite à une liquidation judiciaire ?La responsabilité de l'intermédiaire immobilier
L'intermédiaire immobilier peut-il être condamné à la réparation de l'entièreté du préjudice lié au manquement de son obligation d'information et de conseil ? L’immobilier logistique, un investissement d’avenir
Le e-commerce n’est plus un mystère pour personne. La crise sanitaire a donné une douche froide à l’activité immobilière de bureau et de retail. Tous les acteurs de ce domaine ont été... La remise en état du local commercial suite à un incendie
Le locataire doit-il répondre des dégradations d'un local commercial à la suite d’un incendie malgré une absence de faute ? La perte de commercialité dans un centre commercial
Êtes-vous tenu en tant que bailleur d’assurer la bonne commercialité de vos locaux présents dans un centre commercial ? Maintien du sous-locataire dans les locaux commerciaux
La responsabilité du locataire est-elle engageable si son sous-locataire se maintient dans les lieux objet du bail commercial ? Absence d’indemnité d’occupation en cas de local inexploitable
Le droit de repentir du bailleur après un refus de renouvellement
Pour aller plus loin
Rappel des différentes obligations de sécurité dues par le bailleur
Afin d'assurer la sécurité collective des travailleurs présent sur le site, le bailleur détient différentes obligations à honorer. Récapitulatif des obligations réglementaires de sécurité. Réforme des baux commerciaux
Décret du 03/11/2014
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