Hausse des loyers commerciaux

HAUSSE DES LOYERS COMMERCIAUX MOINS FORTE 

  (Décret n° 2022-357 du 14 mars 2022, JO du 15 )

Le commerce en ligne a explosé ces dernières années du fait des nouvelles pratiques commerciales mais aussi en raison des mesures de prévention pendant la crise sanitaire.

Par principe, les loyers commerciaux sont révisés à la date d’anniversaire du bail en fonction de l’évolution de l’indice des loyers commerciaux (ILC).

Cet indice se compose à 50% de l’indice des prix à la consommation, de 25% de l’indice du coût de la construction et de 25% de l’indice du chiffre d’affaires du commerce en détail.

Les mesures prises lors de la crise sanitaire de 2019 ont favorisé nettement l’augmentation de l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail et par la même incidence l’augmentation des loyers commerciaux.

Pour pallier à cela, les pouvoirs publics dans une logique de soutien aux petits commerçants ayant beaucoup souffert pendant cette crise, ont décidé de la suppression de l’indice du chiffre d’affaires du commerce en détail de la formule de calcul de base dès fin mars 2022. 

L’ILC sera donc désormais calculé en fonction de l’indice du prix de la consommation à hauteur de 75% et de l’indice du coût de la construction à hauteur de 25%. 

La conséquence pratique, c'est qu'à partir de mars 2022, la suppression de l'indice du chiffre d'affaires du commerce en détail de la formule de calcul permettra de revaloriser les loyers indexés et de les modérés pour les prochains trimestres.