L'immobilier d'entreprise face au réchauffement climatique
(Règlement 2020/852 du Parlement Européen et du Conseil du 18 juin 2020)
Face au triste constat du réchauffement climatique, il est primordial que l’Etat mette en place des alternatives afin de freiner son accélération.
Dans l’immobilier d’entreprise, la question s'est posée de savoir comment distinguer les entreprises aux activités durables respectueuse de l’environnement de celles qui ne le sont pas ?
C’est la commission européenne qui va répondre à cette question en s’appuyant sur son règlement relatif à la taxonomie ainsi que la directive CSRD en cours d’adoption.
La taxonomie provient d’une initiative purement européenne, c’est un règlement voté par le parlement européen et adopté en 2020. Ce règlement a pour but d’encourager une croissance plus verte dans les années à venir en orientant les investissements vers des entreprises avec un impact écologique positif.
Elle va alors classer les activités économiques en fonction des impacts environnementaux qu’elles génèrent notamment les émissions de CO2 rejeté.
La commission a défini les activités économiques durables via un groupe de travail ad hoc qui a établi une liste très précise d’activités en faisant partis.
D’après cette liste chaque activité économique est soit éligible à la taxonomie soit non éligible.
L’activité doit ensuite être considérée comme durable en fonction de 6 critères :
- Atténuation du changement climatique
- Adaptation au changement climatique
- Utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines
- Transition vers une économie circulaire
- Contrôle de la pollution
- Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes
Les acteurs qui seront concernés par la taxonomie sont :
- Les entreprises qui devront indiquer la part de leur chiffre d’affaires, de leurs investissements et de leurs dépenses qui correspond à des activités durables. Les entreprises de plus de 500 salariés ont déjà l’obligation de communiquer sur leur performance environnementale.
- Les états membres qui mettent en place des mesures publiques, des normes ou des labels pour des produits financiers verts ou des obligations vertes.
- Les acteurs financiers, les institutions de supervision financière et les compagnies d’assurances.
La taxonomie est en voie d’être révisée pour intégrer le gaz et le nucléaire, cette mise à jour a été votée par le parlement européen le 6 juillet 2022. Ainsi les investissements dans les centrales pourraient à l’avenir être classés comme durables.
La commission a prévu plusieurs conditions pour l’électricité nucléaire. Toute nouvelle construction devra présenter :
- Des garanties pour le traitement des déchets nucléaires et le démantèlement des installations
- Un permis de construire établi avant 2045
Les prochaines étapes pour l’adoption de la nouvelle taxonomie sont la transmission du texte aux états membres et la consultation des experts sur la finance durable. La commission européenne a adopté l’acte délégué le 2 février 2022. Le parlement européen l’a adopté le 6 juillet 2022.
Ce texte va être transmis au conseil et en l’absence d’objection l’acte délégué entrera en vigueur et s’appliquera.