Un nouveau bouclier contre l’augmentation des loyers commerciaux
(loi n° 2022-1158 du 16 août 2022)
Dans le but de protéger les entreprises contre la hausse importante des loyers du fait de la forte inflation liée à la guerre en Ukraine, les pouvoirs publics ont décidé, à travers la récente loi de protection du pouvoir d’achat, de plafonner L’ILC (Indice des loyers commerciaux) à 3,5% pendant un an.
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (article 12 à 14) met en place un « bouclier loyer » pour les loyers commerciaux.
Pour rappel, les loyers des locaux commerciaux sont révisés en fonction de l’évolution de l’indice des loyers commerciaux. Le dernier indice publié par l’INSEE est celui du 2ème trimestre 2022 qui s’élève à 123,65 contre 120,61 au 1er trimestre 2022 et 118,41 au 2ème trimestre 2021.
Afin de freiner l’envolée de cet indice, l’article 14 de la loi relative à la révision des loyers pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023, plafonne la variation annuelle des loyers commerciaux à 3,5%.
Ainsi, Pour les locataires de locaux commerciaux et pour la période concernée, les bailleurs pourront indexer les loyers commerciaux en utilisant l’indice sans que la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux ne puisse excéder 3,5%.
Le texte précise que cette mesure de plafonnement est acquise et la majoration et la diminution de loyers consécutives à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieure à 3,5% sur cette période.
Attention, cette mesure ne concerne pas l’indexation des loyers sur la base de l’indice des loyers des activités tertiaires applicable pour les locaux à usage tertiaire (bureaux ou stockage).
Cette mesure s’inscrit dans la continuité de celle prise par un décret du mois de mars dernier modifiant les modalités de calcul de l’indice ILC (Décret n° 2022-357 du 14 mars 2022, JO du 15 ). (Voir article ci-dessous)
LIMITATION DE LA HAUSSE DES LOYERS COMMERCIAUX
(Décret n° 2022-357 du 14 mars 2022, JO du 15 )
Le commerce en ligne a explosé ces dernières années du fait des nouvelles pratiques commerciales mais aussi en raison des mesures de prévention pendant la crise sanitaire.
Par principe, les loyers commerciaux sont révisés à la date d’anniversaire du bail en fonction de l’évolution de l’indice des loyers commerciaux (ILC).
Cet indice se compose à 50% de l’indice des prix à la consommation, de 25% de l’indice du coût de la construction et de 25% de l’indice du chiffre d’affaires du commerce en détail.
Les mesures prises lors de la crise sanitaire de 2019 ont favorisé nettement l’augmentation de l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail et par la même incidence l’augmentation des loyers commerciaux.
Pour pallier à cela, les pouvoirs publics dans une logique de soutien aux petits commerçants ayant beaucoup souffert pendant cette crise, ont décidé de la suppression de l’indice du chiffre d’affaires du commerce en détail de la formule de calcul de base dès fin mars 2022.
L’ILC sera donc désormais calculé en fonction de l’indice du prix de la consommation à hauteur de 75% et de l’indice du coût de la construction à hauteur de 25%.
La conséquence pratique, c'est qu'à partir de mars 2022, la suppression de l'indice du chiffre d'affaires du commerce en détail de la formule de calcul permettra de revaloriser les loyers indexés et de les modérés pour les prochains trimestres.