L'engagement de la caution dans le bail commercial
Cass civ 3eme 30 mars 2022 - n° 20-20.767
Quelles sont les conditions de validité de l'engagement de la caution dans un bail commercial ?
Dans cette affaire une société a consenti avec une autre un bail commercial. Le même jour une personne physique s’est portée caution pour la société locataire.
La société locataire est défaillante dans l’exécution de ses obligations de paiement et la société propriétaire assigne en paiement le cautionnaire de la société locataire.
Le cautionnaire de la société locataire oppose la nullité de son engagement de caution. Il affirme qu’il s’est mépris sur la portée du cautionnement de loyer du fait de sa mauvaise écrite.
La cour d’appel est saisie et fait droit aux demandes du cautionnaire de la société locataire en jugeant nulle l’engagement de caution de celui-ci justifiant qu’il n’est pas conforme aux articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation.
Ainsi, la cour d’appel suivis de la cour de cassation estime que « l’écriture de la caution est mal faite car elle comporte des erreurs et irrégularités et ne comporte pas notamment la désignation du débiteur garanti ».
La mention manuscrite est donc jugée inintelligible et selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, la caution personne physique doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention suivante : « En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du capital, des intérêts, et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même » et qu'aux termes de l'article L. 341-3 du même code, elle doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X...»
Ainsi, dès lors qu’il manque la désignation du débiteur garanti ou qu’il y a une mention qui altère le sens ou la portée de l’engagement écrit, l’engagement de caution sera considéré comme nulle.
Cet arrêt nous rappelle l’importance de la bonne rédaction de l’écriture de la caution notamment pour son engagement en cas d’inexécution de paiement. Il nous transmet également un modèle type de rédaction de caution.