LES CONSEQUENCES DU NON RESPECT DES OBLIGATIONS DE L'EXPLOITANT D'UNE ICPE
Ccass,3eme civ,11 mai 2022,n°21-16.348
Le locataire est-il dédouané de ses obligations environnementales en cas de cessation d’une ICPE si son activité est reprise par le bailleur ?
L’arrêt nous rappelle que la connaissance de la législation sur les installations classées protection de l’environnement est d’une importance capitale.
Dans cette affaire, une activité de récupération et de traitement de déchets ferreux et métaux était exercée sur le terrain d’une société civile immobilière. La société exploitant cette activité a donné congé à son bailleur et l’a notifié du dépôt en préfecture d’un dossier de cessation d’activité conformément aux articles R.512-39-1 et suivants du code de l’environnement.
Pour rappel, en cas de cessation d’une activité ICPE, l’exploitant est tenu à une obligation de remise en état lors de la mise à l’arrêt définitive de son activité (L. 512-6-1 et R.212-39-1 du code de l’environnement)
Suite à une expertise, il a été décidé la nécessité de la réalisation de gros travaux pour la réutilisation du site pour un usage industriel.
La Bailleresse a alors assigné sa locataire en paiement des travaux de nettoyage et de remise en état du site et en paiement d’une indemnité d’occupation.
La cour d’appel condamne, la locataire au remboursement des travaux de nettoyage et de remise en état du site au motif que la reprise du site par un intermédiaire repreneur du bailleur n’était pas de nature à confirmer l’intention initiale du bailleur de reprendre l’exploitation du site dans la mesure ou l’activité exercée par celle-ci est désormais soumise au régime de la déclaration alors que celle préalablement exercée par la locataire était sous le régime de l’autorisation. Elle condamne également la locataire au paiement d’une indemnité d’occupation au motif qu'en raison de la méconnaissance de ses obligations, le bailleur s’est trouvé dans l'impossibilité d'exploiter son bien durant une certaine période.
La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel. Elle rappelle dans un premier temps les obligations environnementales à la charge du locataire titulaire d’un bail commercial lors de la cessation de son activité classée ICPE en précisant que l’intention du bailleur de reprendre cette activité ne faisait pas obstacle à l’obligation de remise en état du site pesant sur ce dernier en sa qualité de dernier exploitant. Elle renchérit sur le fait que la conséquence de cette faute du locataire était le paiement d’une indemnité d’occupation durant la période relative à ce manquement.
Cet arrêt s’adresse particulièrement aux locataires, mais aussi aux bailleurs dans le cadre de la reprise de ce type d’activités. Il est donc essentiel d’obtenir des conseils auprès de spécialistes des installations classées protection de l’environnement pour ce type de projet.