LE DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL
Ccass,3eme civ,1er juin 2022,n°21-11.602
Dans cette affaire, un bailleur a loué à société, un local ne disposant d'aucune autorisation administrative de construction. Cette affaire est importante car elle représente une décision extrêmement sévère de la part de la Cour de cassation pour le bailleur.
Le preneur du local assigne le bailleur pour manquement à son obligation de délivrance et demande larésolution du bail avec effet rétroactif au jour de la prise d’effet du bail ainsi demandant le remboursement des loyers versés.
La cour d’appel a été saisie et a décrété que la société exploitait le local litigieux conformément à sa destination et de plus qu’un commerce identique était exploité dans les lieux de manière constante depuis des années. Qu’aucun courrier de l’administration lui enjoignant de quitter les lieux ne lui avait été adressé et que l’absence de régularité de la situation administrative du local n’avait pas d’incidence directe sur l’exploitation quotidienne du fonds de commerce du preneur et ne peut légitimer le non-paiement des loyers.
La Cour de cassation casse la décision de la cour d'appel et retient la responsabilité du Bailleur au visa de l’article 1719 du code civil,; le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’une stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée.
La Cour de cassation retient que le défaut de permis de construire affectant le local commercial est source de troubles d’exploitation consistant en des difficultés pour assurer les lieux, de fortes restrictions quant aux capacités de développement du commerce, ainsi qu’en une limitation drastique de la capité du preneur à vendre son fonds du fait du risque du local d’exploitation en cas d’injonction administrative de démolir.
La conséquence de cette absence de permis a été la résolution du contrat de bail au visa de l’article 1184 du code civil et la restitution de l’intégralité des loyers versés.