La sobriété énergétique
(Décret n°2022-1294/1295 du 5/10/2022)
Dans sa démarche de réduction des consommations énergétiques pour favoriser la transition énergétique, le gouvernement a pris le 5 octobre 2022 deux décrets visant à soutenir sa nouvelle politique de sobriété énergétique.
Le gouvernement a généralisé la motion d’extinction nocturne des panneaux publicitaires lumineux et enjoint les propriétaires des bâtiments tertiaires à la fermeture des ouvrants de leurs bâtiments pour lutter contre les déperditions de thermiques sous peine de sanctions.
Le décret n°2022-1294 du 5 octobre 2022, vient modifier une disposition particulière du Code de l’environnement (Article R.581-75 du code de l’environnement) disposant que « le règlement local des communes faisant partie d'une unité urbaine de plus de 800.000 habitants définit les obligations et modalités d'extinction des publicités lumineuses selon les zones qu'il identifie ».
Contrairement à la précédente réglementation, les publicités lumineuses devront être éteintes la nuit entre une heure et six heures du matin, peu importe que les communes disposent d’un règlement local de publicité ou qu'elles appartiennent à une unité urbaine de plus de 800.000 habitants.
Le décret exclut de cette règle les enseignes lumineuses des aéroports et surtout celles du mobilier urbain affecté aux services de transport durant les heures de fonctionnement de ces services.
Le décret est d’application immédiate sauf pour les enseignes servant de mobilier urbain de transports pour lesquelles, il s’appliquera à partir du 1er juin 2023.
La sanction du non-respect de ce décret est une amende de 1.500 euros ou plus prévue pour les contraventions de cinquième classe.
Le second décret n°2022-1295 du 5 octobre 2022 est relatif aux normes d’exploitation des systèmes techniques des bâtiments. Il modifie l’article R.175-1 du Code de l’environnement relatif au pilotage des systèmes techniques des bâtiments. Les parties des bâtiments donnant sur les espaces extérieurs sont normalement équipées de systèmes de fermeture devant limiter les déperditions thermiques.
Les propriétaires et locataires des bâtiments ou parties de bâtiments exerçant des activités tertiaires doivent s’assurer de fermer ces ouvertures (ouvrants, fenêtres, etc) lorsque le chauffage est allumé et à la fermeture des bâtiments la nuit. Le contrôle du respect de cette règle relève de la compétence du maire de la commune. En cas de non-respect, ce dernier adresse une mise en demeure à l’exploitant concerné et lui impose de fournir des observations. Au constat d’une récidive, le maire peut prononcer une amende administrative pouvant aller jusqu’à 750 euros.
Ces dispositions, prises sous l’impulsion des propositions de la convention citoyenne pour le climat, sont seulement les prémices d’un dispositif futur plus généralisé de performance énergétique pour tous les bâtiments, dans la continuité des décrets environnementaux (voir notre article « nouvelles réglementations environnementales »).