Bail

Cass., 3e civ., 19 juin 2025, n° 24-22.125 Le 14 juin 2004, un bailleur a consenti à une société, un bail commercial de courte durée. Deux ans après, un nouveau bail dérogatoire a été conclu pour une durée de 5 mois. A l’échéance du contrat, la locat...

(Cass.Civ 3e 13/09/2018 n°17-22.498) Cet arrêt fait écho à un arrêt de la Cour de cassation du 17 mai 2018 dans lequel elle avait rejeté la demande de résiliation du bail par propriétaire pour défaut de paiement de la TEOM, au motif de l’absence de c...

(Cass.Civ 3e 22/03/2018 n°15-15.901) Une SCI a donné à bail pour une durée de six ans, un terrain destiné à l’exercice d’une activité de vente de véhicules d’occasion. Le preneur a en cours de bail installé un algeco sur le terrain ...

Résiliation du bail commercial suite à un incendie (Cass.Civ 3e 08/03/2018 n° 17-11.439) Dans cette affaire, le bailleur notifie à son locataire la résiliation de plein droit du bail commercial pour perte de la chose louée suite à un incendie survenu...

(Cass.Civ 3e 11/10/2018 n°17-25.772) Dans un centre commercial, un bailleur a concédé un bail commercial à un exploitant de bowling et du pub en acceptant d’y insérer une clause d’exclusivité. Ultérieurement, le centre commercial est vendu et un nouv...

(Cass.Civ 3e 25/10/2018 N° 17-26.126) Un bail dérogatoire a été conclu pour une durée de 23 mois, les preneurs s’engageant, à peine de caducité, à fournir une attestation de leur inscription au registre du commerce et des sociétés dans un délai...

(Cass. Civ 3e 30/03/2017 – n°16-10.786) Un bail dérogatoire a été conclu avec un preneur qui occupait déjà les lieux en vertu d’une sous-location. Au terme du bail, le Bailleur demande la reprise des lieux. Le preneur conteste et revendique la ...

(Cass. Civ 3e 22/06/2017 – n°16-18.875) Dans cette affaire une Société donne bail commercial en 2005 un ensemble immobilier comprenant plusieurs bâtiments situés dans une zone de risques naturels prévisibles. Le Preneur non informé, assigne le ...

Perte du bénéfice du statut des baux commerciaux 
(Cass.Civ 3ème 09/06/2016 – Pourvoi n° 15-15416) Cet arrêt est très sévère à l’encontre d’un locataire qui avait commis une erreur lors l’immatriculation de son établissement principal, dans le ...

Cour de cassation, Civile 3e, 25 mai 2023, n°21-23007 Jusqu’à quand peut-on demander l’application du statut des baux commerciaux ? En matière de locaux commerciaux ou d’activité il est d’usage de conclure soit un bail commercial d’une du...

Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d’activité Instauré par la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022 (art. 106), le bail réel solidaire d’activité a été promulgué par l’ordonnance n°2023-80 du 8 février 2023...

Un refus de requalification en bail commercial pour prescription (Cour de cassation – Troisième chambre civile — 7 décembre 2022 – n°21-23.103) Une convention de location de terrain nu est-elle requalifiable en bail commercial d’après l’a...