Bail

Ccass,3eme civ,21 avril 2022,n°21-10.375 La renonciation à la propriété commerciale acquise au cours d’un bail dérogatoire peut-elle être prolongeable sur un bail commercial conclu par la suite ? Dans cette affaire, à la suite d’un bail dérogatoire d...

Le congé tardif délivré par le bailleur dans le bail dérogatoire Ccass,3eme civ,11 mai 2022,n°21-15.389 Le locataire peut-il revendiquer le statut des baux commerciaux à l’issue des baux dérogatoires successifs en raison d’un congé tardif ? Pour rapp...

Transformation des locaux commerciaux en meublés de tourisme (Décret du 11 juin 2021 n°2021-757) Depuis le décret du 11 juin 2021, la mise en application de l’article 55 de la loi du 27 décembre 2019 concernant l’encadrement des transformations des l...

CA de Pau – 19 novembre 2021 – n° 19/02274 Des stipulations contractuelles conventionnellement acceptées par les parties peuvent-elles entraver l’application du statut des baux commerciaux ? Une société civile immobilière a donné congé sa...

La déclaration du sinistre par le bailleur dans les baux commerciaux Cass civ 3ème , 17 novembre 2021 – n° 20-10.100 Le bailleur peut-il obtenir le remboursement des travaux suite à la dégradation des locaux loués par un tiers malgré son refus ...

La demande d’application du statut des baux commerciaux à des baux saisonniers successifs CA Aix-en-provence, 28 octobre 2021 N°2021/569 La conclusion successive de baux saisonniers sans reprise de possession des locaux par le bailleur permet-e...

Nécessité de l’immatriculation au RCS pour le renouvellement du bail commercial (Cass. 3e.civ, 23 janvier 2020 – n° 19-11.215) Un bailleur a conclu un bail portant sur un terrain nu autorisant le locataire à y édifier des constructions. Le bail...

Le 17 avril 2020, Crise sanitaire et loyer : assouplissement des conditions pour bénéficier du dispositif  Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020  Un nouveau rebondissement dans cette saga infernale et ce ...

(Jugement de la High Court of England – Canary Wharf and European Medicines Agency – 20.02.2019 EWHC 335) Un tribunal anglais a récemment eu à se prononcer sur l’impact du brexit anglais sur l’exécution d’un bail commercial sur le fondement de ...

La vétusté des places de stationnement (Cour de cassation 3e. civ. Cassation partielle 9 mai 2019 N° 18-14.123) Une société, locataire de locaux commerciaux appartenant à la société Carrefour Property France et dépendant d’un immeuble en coprop...

Agent d’assurance : Bail professionnel ou commercial ? (Cour d’appel, Toulouse, 2e Chambre, 3 Avril 2019 – n°18/00242) Un agent d’assurance a conclu un bail commercial d’une durée de 9 ans avec faculté de résiliation triennale portant sur des l...

Le non-respect de la destination du bail : des conséquences dangereuses  (Cour d’appel de Paris Pôle 05 ch. 03 12 juin 2019 N° 17/16633) Une SCI a donné à bail commercial des locaux commerciaux à usage d’alimentation générale et traiteur....