Bail

Un refus de requalification en bail commercial pour prescription (Cour de cassation – Troisième chambre civile — 7 décembre 2022 – n°21-23.103) Une convention de location de terrain nu est-elle requalifiable en bail commercial d’après l’a...

Cass, Civile 3e, 21 septembre 2023, n°22-15.850 Suite à la conclusion d’un bail commercial avec une prise d’effet programmée environ un mois plus tard, le Preneur a renoncé à cette location et n’a pas pris possession des lieux. Pour cette raison, le ...

La sous-location dans le bail commercial (Cour de cassation – Troisième chambre civile — 18 janvier 2023 – n° 21-22.209) Une clause du bail précisant les modalités du calcul de l’indemnité d’éviction en cas de sous-location peut-elle être...

La continuité du bail dérogatoire (Cour de cassation – Troisième chambre civile — 15 février 2023 – n° 21-12.698) Le non-paiement des loyers à l’issue du bail dérogatoire fait-elle obstacle à la mutation en bail commercial ? Un contrat d’...

Droit comparatif : baux espagnols et français L’extension des activités ou des investissements immobiliers à l’étranger, et notamment en Espagne, implique parfois la conclusion ou la reprise de baux commerciaux portant sur des locaux espagnols. La ch...

Ccass,3eme civ,21 avril 2022,n°21-10.375 La renonciation à la propriété commerciale acquise au cours d’un bail dérogatoire peut-elle être prolongeable sur un bail commercial conclu par la suite ? Dans cette affaire, à la suite d’un bail dérogatoire d...

Le congé tardif délivré par le bailleur dans le bail dérogatoire Ccass,3eme civ,11 mai 2022,n°21-15.389 Le locataire peut-il revendiquer le statut des baux commerciaux à l’issue des baux dérogatoires successifs en raison d’un congé tardif ? Pour rapp...

Transformation des locaux commerciaux en meublés de tourisme (Décret du 11 juin 2021 n°2021-757) Depuis le décret du 11 juin 2021, la mise en application de l’article 55 de la loi du 27 décembre 2019 concernant l’encadrement des transformations des l...

CA de Pau – 19 novembre 2021 – n° 19/02274 Des stipulations contractuelles conventionnellement acceptées par les parties peuvent-elles entraver l’application du statut des baux commerciaux ? Une société civile immobilière a donné congé sa...

La déclaration du sinistre par le bailleur dans les baux commerciaux Cass civ 3ème , 17 novembre 2021 – n° 20-10.100 Le bailleur peut-il obtenir le remboursement des travaux suite à la dégradation des locaux loués par un tiers malgré son refus ...

La demande d’application du statut des baux commerciaux à des baux saisonniers successifs CA Aix-en-provence, 28 octobre 2021 N°2021/569 La conclusion successive de baux saisonniers sans reprise de possession des locaux par le bailleur permet-e...

Nécessité de l’immatriculation au RCS pour le renouvellement du bail commercial (Cass. 3e.civ, 23 janvier 2020 – n° 19-11.215) Un bailleur a conclu un bail portant sur un terrain nu autorisant le locataire à y édifier des constructions. Le bail...