Cession et préemption

L’exercice du droit de préemption (Cour d’appel Lyon 31/05/2016 – n° 15/09576) La Cour d’appel fait application pour la 1ère fois des dispositions de la loi Pinel du 18 juin 2014 relatives au droit de préemption codifiées à l’article L. 1...

Validité d’un congé pour défaut d’immatriculation (Cass. Civ 3e 20/10/2016 – n° 14-28.904 ) La cession d’un droit au bail découlant de baux dérogatoires successifs, requalifiés en bail commercial est valable, à condition que le cessionnaire soi...

Caractère définitif de la renonciation à exercer une préemption commerciale en cas de cession de droit au bail (Cass.civ 3ème 14.1.2016 n° Pourvoi n° 14-17.858) Dans cet arrêt la cour de cassation tranche en faveur du Bailleur la résolution d’un bail...

Champ d’application du droit de préemption Le droit de préemption du locataire mis en place par la Loi Pinel ne s’applique qu’aux locaux à usage commercial ou artisanal, les locaux industriels ayant été expressément exclus par un amendement. Se...