Validité des clauses

Caractère définitif de la renonciation à exercer une préemption commerciale en cas de cession de droit au bail

(Cass.civ 3ème 14.1.2016 n° Pourvoi n° 14-17.858)

Dans cet arrêt la cour de cassation tranche en faveur du Bailleur la résolution d’un bail commercial contre un locataire qui n’avait pas respecté son échéancier de paiement. La cour de cassation a estimé contrairement à la cour d’appel que le commandement avec mise en jeu de la clause résolutoire conserve tous ses effets.

On échappe à un alourdissement de la procédure de recouvrement.

Nullité de la clause d’indexation uniquement à la hausse

(Cass.civ 3ème 14.1.2016 Pourvoi n° 14-24.681)

Dans cet arrêt de principe la cour de cassation tranche pour la première fois la question de la validité des clauses d’indexation à la hausse qui a longtemps divisé les juges du fond. Désormais, la clause d’échelle mobile s’applique à la hausse comme à la baisse. C’est la loi du marché qui prime !

D’où l’intérêt d’opter pour l’utilisation de l’ILAT ou l’ILC dans les baux commerciaux ou professionnels qui offrent plus de stabilité.

Eviction sans indemnité : conditions strictes du local de remplacement

(Cass civ 1ère 14.1.2016 Pourvoi n° 14-19.092)

Dans cette affaire, le bailleur refuse le renouvellement d’un bail commercial sans indemnité en proposant un local équivalent sur plan. La cour cassation condamne le bailleur à une indemnité d’éviction au motif que le local proposé n’existait pas encore au moment du refus de renouvellement.

Nullité d’une contre-lettre d’accord

(Cass civ 1ère 07.1.2016 Pourvoi n° 14-19.124)

Un acquéreur d’un local commercial se retourne contre son vendeur en demandant le remboursement de l’indemnité d’éviction due au locataire comme le prévoyait une contre-lettre signée entre eux. Le problème est que l’acte de vente prévoyait au contraire que l’acquéreur avait parfaite connaissance de le situation locative, et déclarait en faire son affaire personnelle, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit »,; La cour d’appel dit que la clause est trop générale et la contre lettre fait foi.

La Cour de cassation casse et fait primer la clause de l’acte de vente sur la contre-lettre malgré les termes très généraux.