Environnement

Bonne nouvelle : l’échéance pour la déclaration des consommations énergétiques est reportée au 31/12/2022 ! Bien que plus de 150 millions de m2 de bâtiments tertiaires aient déjà déclaré leurs données sur la plateforme en ligne OPERAT, le minis...

Les conséquences du non respect des obligations de l’exploitant d’une ICPE Ccass,3eme civ,11 mai 2022,n°21-16.348 Le locataire est-il dédouané de ses obligations environnementales en cas de cessation d’une ICPE si son activité est reprise...

L’immobilier d’entreprise face au réchauffement climatique (Règlement 2020/852 du Parlement Européen et du Conseil du 18 juin 2020) Face au triste constat du réchauffement climatique, il est primordial que l’Etat mette en place des altern...

Les conséquences de l’absence de la clause de pollution dans l’acte de vente d’un terrain (Ccass,3eme civ 30 septembre 2021 n° 20-15.354) Le vendeur d’un terrain faisant désormais l’objet d’un bail commercial par son sous-acquéreur ...

Règlementation des bornes de recharge de véhicules électriques en copropriété De nouvelles dispositions concernant l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques sont entrés en vigueur depuis le 11 mars 2021 pour les bâtiments te...

Zoom sur la prime énergie dédiée aux professionnels Cette prime, dédiée aux entreprises, collectivités locales et copropriétés, permet la réalisation de travaux d’économie d’énergie. Comment fonctionne-t-elle ? La prime énergie consiste e...

Les changements à prévoir pour le diagnostic de performance énergétique Décret 2020-1610 du 17 décembre 2020   Le décret du 17 décembre 2020 vient changer le cadre réglementaire du DPE menant à des modifications non négligeables lors de son entr...

Bail vert : l’annexe environnementale (Article L. 125-9 du Code de l’Environnement) Ce document doit être annexé à tous les baux commerciaux portant sur les locaux tertiaires de plus de 2000 m2. Cette annexe est-elle nécessaire avec l&rsq...

Report de l’application du décret tertiaire La crise sanitaire a eu un lourd impact pour les propriétaires et locataires dans le domaine du tertiaire. C’est pourquoi, le ministère de la Transition écologique a reporté d’un an la déclaration des...

L’arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis a été publié au JO le 18 juillet 2019 et a pris effet immédiatement. Objectif Les donneurs d’ordre, maîtres d’ouvra...

Annulation du décret sur la performance énergétique des bâtiments (CE 18 JUIN 2018, REQ. N°411583) Un arrêt récent du conseil d’Etat est venu annuler le décret n°2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance én...

Encore du nouveau avec l’Etat des Risques et Pollutions ! Depuis la publication au journal officiel du 2 août 2018 de l’arrêté du 13 juillet 2018, l’ESRIS devient l’Etat des Risques et Pollutions alias « l’ERP ». Cet arrêté mo...